Statuts juridiques

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6 formes juridiques

Choisissez votre statut

Chaque statut répond à un profil d'entrepreneur et un stade de développement précis.

EI

Entreprise individuelle

  • Capital : Aucun
  • Cotisations : ~45 %
  • Plafond CA : Aucun
  • Limitée au patrimoine professionnel (depuis 2022)
  • Pas de capital
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EURL

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

  • Capital : 1 € minimum
  • Cotisations : ~45 %
  • Plafond CA : Aucun
  • Limitée aux apports
  • Responsabilité limitée
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SARL

SARL (Société à Responsabilité Limitée)

  • Capital : 1 € minimum
  • Cotisations : ~45 % (TNS) ou ~65 % (minoritaire)
  • Plafond CA : Aucun
  • Limitée aux apports
  • Responsabilité limitée
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SAS

SAS (Société par Actions Simplifiée)

  • Capital : 1 € minimum
  • Cotisations : ~65 %
  • Plafond CA : Aucun
  • Limitée aux apports
  • Grande liberté statutaire
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SASU

SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

  • Capital : 1 € minimum
  • Cotisations : ~65 %
  • Plafond CA : Aucun
  • Limitée aux apports
  • Responsabilité limitée
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Comparatif complet

Tous les critères

Les chiffres clés de chaque statut en un coup d'œil (taux 2026).

Critère ME EI EURL SARL SAS SASU
Capital minimum Aucun Aucun 1 € minimum 1 € minimum 1 € minimum 1 € minimum
Nombre d'associés 1 1 1 2 à 100 2 minimum (pas de max) 1
Responsabilité Illimitée (patrimoine personnel) Limitée au patrimoine professionnel (depuis 2022) Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports
Régime social Travailleur indépendant Travailleur indépendant Travailleur indépendant (gérant associé unique) TNS (gérant majoritaire) ou assimilé salarié Assimilé salarié (président) Assimilé salarié
Cotisations sociales 12,3 % à 21,2 % ~45 % ~45 % ~45 % (TNS) ou ~65 % (minoritaire) ~65 % ~65 %
Régime fiscal IR (prélèvement libératoire possible) IR (option IS possible) IR (option IS) IS (option IR 5 ans) IS (option IR 5 ans) IS (option IR 5 ans)
TVA Franchise en base (sous seuils) Oui Oui Oui Oui Oui
Plafond CA 188 700 € (vente) / 77 700 € (services) Aucun Aucun Aucun Aucun Aucun
Formalités Très simples (guichet unique) Simples Statuts + immatriculation Statuts + immatriculation + AG annuelle Statuts libres + immatriculation Statuts + immatriculation
Coût annuel Faible Modéré 500-1 500 € 1 000-3 000 € 1 500-4 000 € 1 000-3 000 €
Guide

Comment choisir le bon statut juridique ?

Le choix du statut juridique conditionne votre fiscalité, vos cotisations sociales, votre protection du patrimoine et votre capacité à vous associer ou à lever des fonds. Il n'existe pas de statut idéal universel : chaque forme juridique répond à un profil d'entrepreneur et à un stade de développement précis.

La micro-entreprise permet de démarrer sans capital et avec un minimum de formalités, mais impose des plafonds de chiffre d'affaires. L'entreprise individuelle au régime réel donne accès à la déduction de toutes les charges professionnelles. L'EURL et la SARL offrent la responsabilité limitée avec un régime social TNS. La SASU et la SAS séduisent par leur flexibilité statutaire et leurs dividendes sans cotisations sociales.

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