CFE à Case-Pilote (972)
Montant minimum, taux communal, simulation par profil et exonérations. 4 537 habitants.
La CFE à Case-Pilote en détail
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises et travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs. à Case-Pilote, le taux voté par la commune est de 28,0 %. Ce taux est appliqué à la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise.
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année N-2 est inférieur à 10 000 €, c'est la base minimum de 202 € qui s'applique. La CFE minimum à Case-Pilote s'élève donc à 57 € par an.
Case-Pilote se situe parmi les communes les moins chères de France en termes de CFE minimum. C'est un avantage fiscal pour les créateurs d'entreprise.
CFE estimée par profil à Case-Pilote
Estimation selon votre chiffre d'affaires. Première année de création : exonération totale.
| Profil | Base taxable | Taux communal | CFE estimée / an | CFE estimée / mois |
|---|---|---|---|---|
| Micro-entrepreneur (CA < 10 000 €) | 202 € | 28,0 % | 57 € | 5 € |
| Artisan (CA 30 000 €) | 3 000 € | 28,0 % | 840 € | 70 € |
| Société (CA 100 000 €) | 10 000 € | 28,0 % | 2 800 € | 233 € |
Barème national de la base minimum CFE 2026
La base minimum dépend du chiffre d'affaires de l'année N-2. Chaque commune choisit le montant dans la fourchette légale.
| Chiffre d'affaires (N-2) | Fourchette légale | Base Case-Pilote |
|---|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | 237 € à 565 € | 202 € |
| De 10 001 à 32 600 € | 237 € à 1 130 € | — |
| De 32 601 à 100 000 € | 237 € à 2 374 € | — |
| De 100 001 à 250 000 € | 237 € à 3 957 € | — |
| De 250 001 à 500 000 € | 237 € à 5 652 € | — |
| Plus de 500 000 € | 237 € à 7 349 € | — |
Exonérations de CFE à Case-Pilote
Exonération totale automatique l'année de création de l'entreprise. Aucune démarche nécessaire.
Exonération totale permanente si le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année est inférieur à 5 000 €.
Case-Pilote n'est pas classée en zone d'avantages fiscaux spécifiques (ZFRR, QPV ou ZFU). Les exonérations de droit commun restent applicables.
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Questions fréquentes
Combien coûte la CFE à Case-Pilote ?
Comment est calculée la CFE ?
Peut-on être exonéré de CFE ?
Sources officielles