Données DGFiP 2026

CFE à Domont (95)

Montant minimum, taux communal, simulation par profil et exonérations. 16 065 habitants.

Taux CFE communal
23,3 %
voté par la commune
Base minimum
230 €
pour CA < 10 000 €
CFE minimum estimée
54 €
base × taux
Population
16 065
habitants (INSEE)

La CFE à Domont en détail

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises et travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs. à Domont, le taux voté par la commune est de 23,3 %. Ce taux est appliqué à la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise.

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année N-2 est inférieur à 10 000 €, c'est la base minimum de 230 € qui s'applique. La CFE minimum à Domont s'élève donc à 54 € par an.

Domont se situe parmi les communes les moins chères de France en termes de CFE minimum. C'est un avantage fiscal pour les créateurs d'entreprise.

CFE estimée par profil à Domont

Estimation selon votre chiffre d'affaires. Première année de création : exonération totale.

Profil Base taxable Taux communal CFE estimée / an CFE estimée / mois
Micro-entrepreneur (CA < 10 000 €) 230 € 23,3 % 54 € 4 €
Artisan (CA 30 000 €) 3 000 € 23,3 % 699 € 58 €
Société (CA 100 000 €) 10 000 € 23,3 % 2 330 € 194 €

Barème national de la base minimum CFE 2026

La base minimum dépend du chiffre d'affaires de l'année N-2. Chaque commune choisit le montant dans la fourchette légale.

Chiffre d'affaires (N-2) Fourchette légale Base Domont
Jusqu'à 10 000 € 237 € à 565 € 230 €
De 10 001 à 32 600 € 237 € à 1 130 €
De 32 601 à 100 000 € 237 € à 2 374 €
De 100 001 à 250 000 € 237 € à 3 957 €
De 250 001 à 500 000 € 237 € à 5 652 €
Plus de 500 000 € 237 € à 7 349 €

Exonérations de CFE à Domont

Première année de création

Exonération totale automatique l'année de création de l'entreprise. Aucune démarche nécessaire.

CA inférieur à 5 000 € (N-2)

Exonération totale permanente si le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année est inférieur à 5 000 €.

Zones ZFRR / QPV / ZFU

Domont n'est pas classée en zone d'avantages fiscaux spécifiques (ZFRR, QPV ou ZFU). Les exonérations de droit commun restent applicables.

Domont vs les communes voisines

Comparez le montant de la CFE minimum avec les communes proches.

169 €
206 €
Domont
230 €
235 €
244 €
248 €
Commune CFE minimum Taux communal Écart vs Domont
Domont 230 € 23,3 %
Baillet-en-France 166 € 16,6 % -64 € (-28 %)
Belloy-en-France 235 € 17,3 % +5 € (+2 %)
Fontenay-en-Parisis 291 € 23,3 % +61 € (+27 %)
Butry-sur-Oise 244 € 20,5 % +14 € (+6 %)
Ennery 248 € 31,5 % +18 € (+8 %)
Neuville-sur-Oise 320 € 29,5 % +90 € (+39 %)
Boissy-l'Aillerie 271 € 19,0 % +41 € (+18 %)
Juilly 206 € 32,9 % -24 € (-10 %)
Villevaudé 169 € 19,6 % -61 € (-27 %)

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Questions fréquentes

Combien coûte la CFE à Domont ?
La CFE minimum à Domont est de 230 € avec un taux de 23,3 %.
Comment est calculée la CFE ?
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise, multipliée par le taux voté par la commune.
Peut-on être exonéré de CFE ?
Oui, les micro-entrepreneurs dont le CA est inférieur à 5 000 € sont exonérés. La première année de création est également exonérée.

Sources officielles

DGFiP INSEE