Données DGFiP 2026

CFE à Sainte-Suzanne (974)

Montant minimum, taux communal, simulation par profil et exonérations. 25 551 habitants.

Taux CFE communal
19,1 %
voté par la commune
Base minimum
319 €
pour CA < 10 000 €
CFE minimum estimée
61 €
base × taux
Population
25 551
habitants (INSEE)

La CFE à Sainte-Suzanne en détail

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises et travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs. à Sainte-Suzanne, le taux voté par la commune est de 19,1 %. Ce taux est appliqué à la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise.

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année N-2 est inférieur à 10 000 €, c'est la base minimum de 319 € qui s'applique. La CFE minimum à Sainte-Suzanne s'élève donc à 61 € par an.

Sainte-Suzanne se situe parmi les communes les moins chères de France en termes de CFE minimum. C'est un avantage fiscal pour les créateurs d'entreprise.

CFE estimée par profil à Sainte-Suzanne

Estimation selon votre chiffre d'affaires. Première année de création : exonération totale.

Profil Base taxable Taux communal CFE estimée / an CFE estimée / mois
Micro-entrepreneur (CA < 10 000 €) 319 € 19,1 % 61 € 5 €
Artisan (CA 30 000 €) 3 000 € 19,1 % 573 € 48 €
Société (CA 100 000 €) 10 000 € 19,1 % 1 910 € 159 €

Barème national de la base minimum CFE 2026

La base minimum dépend du chiffre d'affaires de l'année N-2. Chaque commune choisit le montant dans la fourchette légale.

Chiffre d'affaires (N-2) Fourchette légale Base Sainte-Suzanne
Jusqu'à 10 000 € 237 € à 565 € 319 €
De 10 001 à 32 600 € 237 € à 1 130 €
De 32 601 à 100 000 € 237 € à 2 374 €
De 100 001 à 250 000 € 237 € à 3 957 €
De 250 001 à 500 000 € 237 € à 5 652 €
Plus de 500 000 € 237 € à 7 349 €

Exonérations de CFE à Sainte-Suzanne

Première année de création

Exonération totale automatique l'année de création de l'entreprise. Aucune démarche nécessaire.

CA inférieur à 5 000 € (N-2)

Exonération totale permanente si le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année est inférieur à 5 000 €.

Zones ZFRR / QPV / ZFU

Sainte-Suzanne n'est pas classée en zone d'avantages fiscaux spécifiques (ZFRR, QPV ou ZFU). Les exonérations de droit commun restent applicables.

Sainte-Suzanne vs les communes voisines

Comparez le montant de la CFE minimum avec les communes proches.

200 €
271 €
294 €
Sainte-Suzanne
319 €
373 €
429 €
431 €
Commune CFE minimum Taux communal Écart vs Sainte-Suzanne
Sainte-Suzanne 319 € 19,1 %
Saint-André 429 € 31,0 % +110 € (+34 %)
Sainte-Marie 271 € 28,0 % -48 € (-15 %)
Bras-Panon 373 € 25,7 % +54 € (+17 %)
Salazie 294 € 26,5 % -25 € (-8 %)
Saint-Benoît 200 € 31,3 % -119 € (-37 %)
La Possession 431 € 23,7 % +112 € (+35 %)

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Questions fréquentes

Combien coûte la CFE à Sainte-Suzanne ?
La CFE minimum à Sainte-Suzanne est de 319 € avec un taux de 19,1 %.
Comment est calculée la CFE ?
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise, multipliée par le taux voté par la commune.
Peut-on être exonéré de CFE ?
Oui, les micro-entrepreneurs dont le CA est inférieur à 5 000 € sont exonérés. La première année de création est également exonérée.

Sources officielles

DGFiP INSEE