Les CGV sont-elles obligatoires ?
Ça dépend de votre clientèle. Si vous vendez à des consommateurs (B2C), les conditions générales de vente sont obligatoires. Le Code de la consommation (article L111-1) impose une information précontractuelle complète avant toute transaction. Pour un e-commerce, cette obligation est renforcée par la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN).
Si vous vendez à des professionnels (B2B), les CGV ne sont pas obligatoires au sens strict. Mais elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (article L441-1 du Code de commerce). En pratique, travailler sans CGV en B2B expose à des litiges inutiles et à un défaut de cadre juridique en cas de conflit.
Bon à savoir : les CGV protègent autant le vendeur que l'acheteur. Elles fixent les règles du jeu — prix, livraison, paiement, litiges — avant que les problèmes ne surgissent. Un devis signé ne remplace pas des CGV : il formalise une prestation spécifique, tandis que les CGV établissent le cadre général applicable à toutes vos ventes.
Les mentions obligatoires en B2C
Quand vous vendez à des particuliers, vos CGV doivent contenir au minimum :
- Identité du vendeur : dénomination sociale, adresse, numéro SIREN, capital social, RCS d'immatriculation
- Caractéristiques des produits/services : description claire et précise
- Prix : TTC, en euros, avec le détail de la TVA applicable
- Modalités de paiement : moyens acceptés, délais, conditions
- Livraison : délais, modes, frais de port, zone géographique
- Droit de rétractation : 14 jours pour les ventes à distance (e-commerce, vente par correspondance)
- Garanties : garantie légale de conformité (2 ans), garantie des vices cachés
- Médiation : coordonnées du médiateur de la consommation compétent
- Données personnelles : renvoi vers la politique de confidentialité (RGPD)
Pour un e-commerce, ajoutez les mentions spécifiques à la vente en ligne : processus de commande, confirmation par e-mail, archivage du contrat, droit applicable et tribunaux compétents.
Les mentions obligatoires en B2B
En vente entre professionnels, les CGV comportent des mentions spécifiques au Code de commerce :
- Conditions de vente : barème des prix unitaires, réductions accordées
- Conditions de règlement : délai de paiement (30 jours par défaut, 60 jours maximum), escompte pour paiement anticipé
- Pénalités de retard : taux d'intérêt applicable (minimum 3 fois le taux d'intérêt légal, soit environ 15,66 % en 2026)
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture impayée (article D441-5 du Code de commerce)
- Conditions de livraison : modalités, transfert de propriété et des risques
- Réserve de propriété : clause qui maintient la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet
Le hic : les CGV B2B sont souvent le premier document vérifié lors d'un litige sur une facture impayée. Si elles sont absentes ou incomplètes, le tribunal aura du mal à trancher en votre faveur sur les pénalités de retard et les frais de recouvrement.
Le droit de rétractation : 14 jours, pas une option
Pour toute vente à distance à un consommateur, le droit de rétractation de 14 jours calendaires s'applique, sans motif et sans pénalité. Le délai court à partir de la réception du produit (pour un bien) ou de la conclusion du contrat (pour un service).
Le consommateur vous notifie son souhait de se rétracter (e-mail, formulaire en ligne, courrier). Vous avez alors 14 jours pour rembourser l'intégralité du montant payé, y compris les frais de livraison aller. Les frais de retour peuvent rester à la charge du client si vos CGV le prévoient expressément.
Quelques exceptions existent : produits personnalisés, denrées périssables, contenus numériques livrés immédiatement avec accord du client, prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai. Listez les exceptions applicables dans vos CGV pour éviter les abus.
Résultat : intégrer un formulaire de rétractation clair dans vos CGV réduit les litiges et inspire confiance aux acheteurs. C'est aussi une obligation légale — son absence est sanctionnée par la DGCCRF.
Clauses abusives : ce que vous ne pouvez pas écrire
Le Code de la consommation interdit les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits du professionnel et ceux du consommateur. Les clauses abusives sont réputées non écrites — elles ne produisent aucun effet juridique, même si le client les a signées.
Exemples de clauses abusives fréquentes :
- Supprimer le droit de rétractation pour un produit qui n'entre pas dans les exceptions légales
- Imposer un tribunal compétent éloigné du domicile du consommateur
- Exonérer le vendeur de toute responsabilité en cas de retard de livraison
- Autoriser le vendeur à modifier unilatéralement le prix après la commande
- Prévoir des pénalités de résiliation disproportionnées
La Commission des Clauses Abusives (CCA), rattachée au ministère de l'Économie, publie régulièrement des recommandations sur son site. La DGCCRF peut contrôler vos CGV et vous mettre en demeure de supprimer les clauses abusives. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Comment rédiger ses CGV : méthode pratique
Rédiger des CGV n'exige pas un diplôme en droit, mais demande de la rigueur. Voici une structure type en 12 sections :
- Objet et champ d'application
- Identité du vendeur
- Produits et services proposés
- Prix et conditions tarifaires
- Commande et validation
- Modalités de paiement
- Livraison et transfert des risques
- Droit de rétractation (B2C) ou délais de paiement (B2B)
- Garanties légales et commerciales
- Responsabilité et force majeure
- Données personnelles et RGPD
- Litiges et médiation
Rédigez en français clair, sans jargon juridique inutile. Un client qui ne comprend pas vos CGV ne peut pas donner un consentement éclairé. Les tribunaux sanctionnent les CGV volontairement obscures.
CGV pour un e-commerce : les spécificités
La vente en ligne ajoute des obligations supplémentaires. Vos CGV doivent être accessibles sur votre site avant la validation de la commande. La pratique standard : un lien vers les CGV sur la page de paiement, avec une case à cocher « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ».
Le processus de commande doit respecter la règle du « double clic » : le client remplit son panier (premier clic), vérifie le récapitulatif de sa commande (deuxième écran), puis confirme (deuxième clic). Après confirmation, un e-mail de confirmation récapitulant les éléments de la commande est envoyé automatiquement.
La LCEN impose aussi l'archivage du contrat si le montant dépasse 120 €. Le client doit pouvoir accéder à tout moment aux CGV applicables à sa commande, même si vous les avez mises à jour depuis.
Bon à savoir : si vous vendez dans toute l'Europe, les CGV doivent aussi mentionner la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (ec.europa.eu/odr). C'est une obligation pour tous les e-commerçants qui vendent aux consommateurs européens.
CGV pour les prestataires de services
Un consultant, un développeur, un graphiste, un formateur n'a pas les mêmes besoins qu'un e-commerçant. Les CGV de prestation de services mettent l'accent sur :
- La définition précise de la prestation : périmètre, livrables, délais, critères de validation
- Les conditions de facturation : acompte, jalons de paiement, solde à livraison
- La propriété intellectuelle : qui détient les droits sur les livrables ? Cession totale, licence d'utilisation, conservation des droits d'auteur ?
- La confidentialité : clause de non-divulgation des informations échangées pendant la mission
- La résiliation : conditions de rupture anticipée, préavis, sort des travaux en cours
Pour un consultant indépendant ou un freelance IT, les CGV complètent le devis et le contrat de prestation. Elles fixent un cadre général, tandis que le devis précise les conditions particulières de chaque mission.
Faire rédiger ou valider ses CGV par un professionnel
Trois options s'offrent à vous :
Rédaction par un avocat. Comptez 500 à 2 000 € pour des CGV sur mesure, adaptées à votre activité et à votre modèle commercial. C'est la meilleure option pour les activités complexes, le e-commerce international ou les secteurs réglementés.
Modèles en ligne. Des plateformes comme Captain Contrat, LegalPlace ou Legalstart proposent des CGV personnalisées à partir de 50 à 200 €. Vous répondez à un questionnaire, l'algorithme génère un document adapté. La qualité est correcte pour les activités simples, mais insuffisante pour les cas atypiques.
Rédaction personnelle + validation. Vous rédigez une première version à partir d'un modèle, puis vous la faites relire par un avocat (200 à 500 € de relecture). Bon compromis entre coût et sécurité juridique.
Le hic : les CGV copiées-collées d'un concurrent sont un risque. Elles ne correspondent pas à votre activité, peuvent contenir des clauses abusives et ne vous protègent pas en cas de litige. Votre expert-comptable peut vous recommander un avocat spécialisé en droit des affaires.
Mise à jour et opposabilité des CGV
Les CGV ne sont pas un document figé. Elles doivent être mises à jour à chaque changement de prix, de conditions de livraison, de politique de retour ou de réglementation. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
Pour être opposables, les CGV doivent avoir été portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat. En B2C en ligne : lien cliquable + case à cocher. En B2B : envoi préalable des CGV avec le devis ou la proposition commerciale. En boutique physique : affichage en magasin ou remise avec le ticket de caisse.
Conservez les anciennes versions avec leur date d'application. En cas de litige, vous devrez prouver que le client avait connaissance des CGV en vigueur au moment de sa commande. Un archivage numérique horodaté est la meilleure pratique.
Pour toute question sur la conformité de vos CGV, consultez un avocat spécialisé ou contactez votre CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie). Certaines CCI proposent des ateliers gratuits sur la rédaction des documents commerciaux.
