Pourquoi déposer sa marque à l'INPI ?
Votre nom commercial, votre logo, votre slogan ne vous appartiennent pas tant qu'ils ne sont pas enregistrés. En France, c'est le dépôt à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui confère le droit exclusif d'utiliser une marque. Sans ce dépôt, n'importe quel concurrent peut légalement reprendre votre nom et vous empêcher de l'utiliser.
Chaque année, plus de 100 000 marques sont déposées en France. En 2025, l'INPI a enregistré un record de 112 000 dépôts, porté par la vague de créations d'entreprises post-Covid. Les litiges liés à la propriété de marques non déposées représentent plusieurs milliers de procédures par an devant les tribunaux de commerce.
Bon à savoir : le dépôt de marque coûte à partir de 190 € et protège votre nom pendant 10 ans, renouvelables indéfiniment. Rapporté au coût d'un litige (5 000 à 50 000 € en frais d'avocat), l'investissement est dérisoire.
Qu'est-ce qu'une marque au sens juridique ?
Le Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un « signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». Ce signe peut prendre plusieurs formes :
- Marque verbale : un mot, un nom, un slogan (ex. : « Gadiambe »)
- Marque figurative : un logo, un dessin, un symbole graphique
- Marque semi-figurative : un mot associé à un élément graphique
- Marque sonore : un jingle, une mélodie courte
- Marque de couleur : une couleur spécifique revendiquée (très rare, difficile à obtenir)
Pour être valide, la marque doit remplir trois conditions. Elle doit être distinctive (pas un terme générique comme « chaussure » pour vendre des chaussures). Elle doit être disponible (aucune marque antérieure identique ou similaire n'est enregistrée dans la même classe). Elle ne doit pas être contraire à l'ordre public (pas de termes injurieux, trompeurs ou contraires aux bonnes mœurs).
La recherche d'antériorité : une étape à ne pas négliger
Avant de déposer, vérifiez que votre marque est disponible. Si une marque identique ou similaire existe déjà dans les mêmes classes de produits/services, votre dépôt sera refusé ou contesté — et vous risquez un procès en contrefaçon.
La recherche d'antériorité se fait en deux niveaux :
Recherche à l'identique (gratuite). Sur la base de données de l'INPI (data.inpi.fr), tapez votre nom de marque et consultez les résultats. Vous verrez les marques identiques enregistrées en France. Cette recherche repère les copies exactes mais pas les marques proches (variantes orthographiques, phonétiques).
Recherche de similarité (payante). L'INPI propose un service de recherche de similarité à partir de 80 €. Un examinateur compare votre projet avec les marques existantes sur les plans visuel, phonétique et conceptuel. C'est le niveau de vérification recommandé avant tout dépôt.
Le hic : la recherche d'antériorité ne couvre que les marques enregistrées. Un nom commercial utilisé depuis des années sans dépôt peut aussi constituer un droit antérieur opposable devant les tribunaux. Vérifiez aussi les noms de domaine, les enseignes et les dénominations sociales sur societe.com et Infogreffe.
Choisir les classes de produits et services
La classification de Nice répartit les produits et services en 45 classes (34 classes de produits, 11 classes de services). Votre marque n'est protégée que dans les classes que vous sélectionnez lors du dépôt. Le tarif de base (190 €) couvre une seule classe. Chaque classe supplémentaire coûte 40 €.
Comment choisir ? Listez les activités actuelles de votre entreprise et celles que vous prévoyez dans les 3 à 5 ans. Un consultant en stratégie déposera en classe 35 (publicité, gestion des affaires) et peut-être en classe 41 (éducation, formation). Un e-commerçant de vêtements visera la classe 25 (vêtements) et la classe 35 (commerce de détail).
Résultat : ne déposez pas dans 15 classes « pour être sûr ». Le coût grimpe vite (190 + 14 × 40 = 750 €), et une marque enregistrée dans des classes non exploitées pendant 5 ans peut être annulée pour déchéance. Concentrez-vous sur vos activités réelles et prévisibles.
Procédure de dépôt à l'INPI en 2026
Le dépôt se fait entièrement en ligne sur le site de l'INPI (procedures.inpi.fr). Voici les étapes :
1. Créez un compte INPI si vous n'en avez pas déjà un (même plateforme que le guichet unique pour la création d'entreprise).
2. Remplissez le formulaire de dépôt. Indiquez le type de marque (verbale, figurative, semi-figurative), la représentation (texte, image haute résolution pour les logos), les classes sélectionnées et l'identité du déposant (personne physique ou morale).
3. Payez les frais de dépôt. 190 € pour une classe, 40 € par classe supplémentaire. Paiement par carte bancaire en ligne.
4. Recevez l'accusé de réception. L'INPI vous envoie un numéro de dépôt et la date de dépôt (qui fait foi pour l'antériorité).
5. Publication au BOPI. Six semaines après le dépôt, votre marque est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. Cette publication ouvre une période d'opposition de 2 mois pendant laquelle les titulaires de marques antérieures peuvent contester votre dépôt.
6. Enregistrement. Si aucune opposition n'est formée (ou si elle est rejetée), l'INPI enregistre officiellement votre marque, environ 5 mois après le dépôt. Vous recevez un certificat d'enregistrement.
Combien coûte le dépôt de marque en 2026 ?
Les tarifs officiels de l'INPI :
- Dépôt de marque française : 190 € (1 classe) + 40 € par classe supplémentaire
- Recherche de similarité : à partir de 80 €
- Renouvellement (tous les 10 ans) : 290 € (1 classe) + 40 € par classe supplémentaire
- Opposition : 400 € de taxe officielle (pour le demandeur de l'opposition)
Si vous faites appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou à un conseil en propriété industrielle, ajoutez 500 à 2 000 € d'honoraires pour la recherche d'antériorité, la rédaction du dépôt et le suivi de la procédure. Cet investissement est recommandé pour les marques à fort enjeu commercial.
Bon à savoir : le dépôt de marque est une charge déductible du résultat fiscal de votre entreprise. L'amortissement se fait sur la durée de protection (10 ans). Parlez-en à votre expert-comptable pour le traitement comptable adapté.
Protéger sa marque à l'international
Le dépôt à l'INPI ne protège votre marque qu'en France. Pour une protection européenne, déposez une marque de l'Union européenne (EUTM) auprès de l'EUIPO (Office de l'UE pour la propriété intellectuelle) à Alicante. Le coût : 850 € pour une classe, couvrant les 27 pays de l'UE.
Pour une protection mondiale, le système de Madrid (géré par l'OMPI à Genève) permet de déposer une marque internationale à partir de votre marque française. Vous sélectionnez les pays où vous souhaitez une protection. Le coût varie selon le nombre de pays et de classes : comptez 1 500 à 5 000 € pour une couverture sur 5 à 10 pays.
Si votre activité est limitée au marché français, le dépôt INPI suffit. Si vous vendez en ligne dans toute l'Europe, la marque UE est un meilleur choix dès le départ — le rapport coût/couverture est imbattable.
Que faire en cas de contrefaçon ?
Vous constatez qu'un concurrent utilise un nom, un logo ou un slogan identique ou similaire à votre marque déposée ? Trois niveaux de réponse :
1. La mise en demeure. Un courrier recommandé (ou un courrier d'avocat) demandant au contrefacteur de cesser l'utilisation. Dans 60 % des cas, cette démarche suffit. Coût : 0 à 500 € si vous mandatez un avocat.
2. L'action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire. Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez assigner le contrefacteur en justice. Les dommages et intérêts obtenus vont de quelques milliers à plusieurs centaines de milliers d'euros, selon le préjudice subi. Coût de la procédure : 3 000 à 15 000 € en première instance.
3. La saisie-contrefaçon. Procédure d'urgence qui permet de faire constater par un huissier les actes de contrefaçon directement dans les locaux du contrefacteur. Très efficace pour constituer un dossier de preuves solide.
Le hic : sans marque déposée, vous ne pouvez pas agir en contrefaçon. Seule une action en concurrence déloyale est possible, mais elle est plus difficile à prouver et moins bien indemnisée. Le dépôt de marque est là condition sine qua non d'une protection efficace.
Marque, nom commercial, dénomination sociale : ne pas confondre
Ces trois notions désignent des droits différents :
- La dénomination sociale : le nom officiel de votre société, inscrit au RCS (sur votre Kbis). Ex. : « ABC Consulting SAS »
- Le nom commercial : le nom sous lequel votre entreprise est connue du public. Il peut différer de la dénomination sociale. La protection naît de l'usage, pas du dépôt.
- La marque : un signe déposé qui identifie vos produits ou services. La protection naît du dépôt à l'INPI.
Ces trois protections sont complémentaires. Immatriculer une société au RCS ne protège pas automatiquement son nom en tant que marque. Et inversement, déposer une marque ne crée pas de droit de propriété sur un nom de domaine. Pensez à sécuriser les trois niveaux dès la création de votre entreprise.
Erreurs fréquentes et conseils pratiques
Déposer un nom descriptif. « Pizza Rapide » pour une pizzeria sera refusé : le terme est descriptif et ne peut pas être monopolisé. Choisissez un nom distinctif, inventé ou combinant des éléments inattendus.
Oublier de renouveler. La protection dure 10 ans. Si vous ne renouvelez pas, la marque tombe dans le domaine public et un concurrent peut la reprendre. Mettez un rappel à 9 ans et 6 mois.
Ne pas exploiter la marque. Une marque non exploitée pendant 5 ans consécutifs peut être annulée pour déchéance. Si vous ne l'utilisez plus pour les produits/services visés, un tiers peut demander sa radiation.
Déposer soi-même sans recherche d'antériorité. Économiser 80 € de recherche pour se retrouver avec un dépôt contesté et 5 000 € de frais de procédure en opposition — mauvais calcul.
Pour un dépôt stratégique (marque forte, marché concurrentiel, expansion internationale prévue), consultez un avocat en propriété intellectuelle ou un conseil en propriété industrielle. Votre expert-comptable peut aussi vous orienter vers le bon interlocuteur et intégrer les frais dans votre prévisionnel financier.
