Impôt sur les sociétés (IS) : les taux et le calcul en 2026
L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices réalisés par les personnes morales. En 2026, il concerne par défaut les SAS, SASU, SA et SCA, et sur option les SARL, EURL et SCI. Avec un taux normal de 25 % et un taux réduit de 15 % pour les PME sur les premiers 42 500 € de bénéfice, l'IS français se situe dans la moyenne européenne. Mais le diable est dans les détails : assiette, acomptes, report des déficits, crédits d'impôt — chaque paramètre offre des leviers d'optimisation.
Ce guide couvre le mécanisme complet de l'IS : du calcul de l'assiette imposable jusqu'au paiement, en passant par les dispositifs de réduction et les stratégies de lissage des bénéfices.
Les taux d'IS applicables en 2026
| Tranche de bénéfice imposable | Taux | Conditions |
|---|---|---|
| 0 à 42 500 € | 15 % | CA < 10 M€, capital détenu ≥ 75 % par des personnes physiques |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % | Toutes sociétés |
Le taux réduit de 15 % est un avantage significatif pour les petites entreprises. Sur 42 500 € de bénéfice, l'économie par rapport au taux normal est de 4 250 € (6 375 € à 15 % vs 10 625 € à 25 %). Cette économie est récurrente chaque année — elle finance à elle seule un mois de charges fixes pour beaucoup de TPE.
Bon à savoir : les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par d'autrès sociétés ne bénéficient pas du taux réduit. C'est notamment le cas des filiales de groupes et des sociétés holdings. Pour une comparaison avec l'IR, consultez notre guide IR vs IS.
Comment se calcule le bénéfice imposable
Le bénéfice imposable n'est pas le bénéfice comptable brut. Plusieurs réintégrations (charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement) et déductions (avantages fiscaux non comptabilisés) viennent ajuster le résultat.
Les principales réintégrations
Certaines charges passées en comptabilité ne sont pas déductibles fiscalement. Il faut les « réintégrer » au résultat pour calculer l'IS. Les plus courantes :
- Amendes et pénalités (contraventions, majorations fiscales) — jamais déductibles
- Rémunération excessive du dirigeant — la fraction jugée « anormale » par l'administration est réintégrée
- Amortissements excédentaires sur les véhicules de tourisme (plafond de 18 300 € ou 30 000 € pour les véhicules électriques)
- Charges somptuaires (chasse, pêche, résidences de plaisance) sauf si elles sont liées à l'activité
- Provisions non justifiées ou provisions pour risques éventuels (non probables)
Les principales déductions extra-comptables
À l'inverse, certains avantages fiscaux réduisent le bénéfice imposable sans apparaître en comptabilité :
- Déduction pour investissement (amortissement dégressif)
- Exonérations ZFU/ZRR — bénéfices exonérés en zones franches
- Crédit d'impôt recherche — imputable sur l'IS puis remboursable (guide CIR)
Pour la liste complète des charges déductibles, consultez notre guide charges déductibles.
Le paiement de l'IS : acomptes et solde
L'IS se paie en 4 acomptes trimestriels suivis d'un solde. Les acomptes sont calculés sur la base de l'IS de l'année précédente (ou de l'IS estimé pour la première année).
Calendrier des acomptes 2026
| Acompte | Date limite | Base de calcul |
|---|---|---|
| 1er acompte | 15 mars 2026 | 25 % de l'IS de l'exercice N-1 |
| 2e acompte | 15 juin 2026 | 25 % de l'IS de N-1 |
| 3e acompte | 15 septembre 2026 | 25 % de l'IS de N-1 |
| 4e acompte | 15 décembre 2026 | 25 % de l'IS de N-1 |
| Solde (ou remboursement) | 15 mai 2027 | IS réel - acomptes versés |
Si votre IS de l'année en cours est inférieur aux acomptes déjà versés, vous pouvez réduire ou suspendre les acomptes suivants en adressant une demande de modulation à votre SIE. Le trop-versé sera remboursé lors du solde.
Le hic : si vous sous-estimez votre IS et que les acomptes versés sont inférieurs de plus de 10 % à l'IS réel, une majoration de 5 % s'applique sur la différence. Mieux vaut surestimer légèrement et se faire rembourser que sous-estimer et payer des pénalités.
Le report des déficits : un levier puissant
Si votre société réalise un déficit fiscal (charges déductibles > produits imposables), ce déficit ne disparaît pas. Il peut être reporté sur les bénéfices futurs, réduisant d'autant l'IS à payer.
Report en avant (le plus courant)
Le déficit est reportable sur les bénéfices des exercices suivants sans limitation de durée. Toutefois, l'imputation est plafonnée à 1 M€ + 50 % du bénéfice au-delà par exercice. Une société avec un déficit reportable de 500 000 € et un bénéfice de 200 000 € pourra imputer la totalité (200 000 < 1 M€). Avec un bénéfice de 2 M€, elle imputera 1 M€ + 50 % × 1 M€ = 1,5 M€.
Report en arrière (carry-back)
Option plus rare : le déficit de l'exercice N peut être imputé sur le bénéfice de l'exercice N-1, dans la limite de 1 M€. Cela génère une créance sur l'État, remboursable après 5 ans (ou immédiatement pour les PME). Utile en cas de retournement conjoncturel après une bonne année.
Les crédits et réductions d'impôt IS
Plusieurs dispositifs viennent réduire directement le montant d'IS à payer (contrairement aux charges déductibles qui réduisent la base imposable).
Crédit d'impôt recherche (CIR) : 30 % des dépenses de R&D éligibles (salaires des chercheurs, sous-traitance, brevets). Remboursable immédiatement pour les PME. Consultez notre guide CIR.
Crédit d'impôt innovation (CII) : 20 % des dépenses d'innovation (prototypage, design) pour les PME, plafonné à 400 000 € de dépenses. Remboursable sous les mêmes conditions que le CIR.
Crédit d'impôt formation du dirigeant : nombre d'heures de formation × SMIC horaire (11,88 € en 2026). Plafonné à 40 heures, soit 475 € maximum. Doublé pour les TPE (< 10 salariés), soit 950 €.
Mécénat d'entreprise : réduction de 60 % des dons aux organismes d'intérêt général, dans la limite de 20 000 € ou 0,5 % du CA HT (le montant le plus élevé s'applique).
IS et rémunération du dirigeant : les interactions
La rémunération du dirigeant est une charge déductible du bénéfice imposable à l'IS. Plus vous vous rémunérez, moins le bénéfice imposable est élevé — et moins d'IS vous payez. Mais la rémunération est soumise à l'IR et aux cotisations sociales côté dirigeant.
L'enjeu est de trouver le point d'équilibre entre rémunération (taxée à l'IR + cotisations) et bénéfice laissé en société (taxé à l'IS, puis à la flat tax si distribué en dividendes). Ce calcul dépend de votre tranche marginale d'IR, de votre statut social (TNS ou assimilé salarié) et de vos besoins de trésorerie personnels.
Notre guide dividendes ou salaire fournit les simulations détaillées et notre guide sur l'optimisation fiscale élargit la réflexion à l'ensemble des leviers disponibles.
Déclaration et obligations pratiques
La déclaration de résultats (liasse fiscale) est déposée dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, le dépôt est dû avant le 31 mars 2026 (un report au 15 mai est accordé pour la télédéclaration). Les formulaires sont le 2065 (imprimé principal IS) et ses annexes (2050 à 2059).
La déclaration est obligatoirement dématérialisée (via votre espace professionnel impots.gouv.fr ou via votre logiciel de comptabilité). L'absence de déclaration entraîne une taxation d'office et une majoration de 10 à 40 %.
Résultat : l'IS est un impôt prévisible et optimisable. Le taux réduit à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, la déductibilité des charges professionnelles, le report des déficits et les crédits d'impôt offrent de nombreux leviers. La clé est d'anticiper : prévoir ses acomptes, provisionner ses charges et calibrer sa rémunération en concertation avec son expert-comptable. L'improvisation fiscale coûte toujours plus cher que l'accompagnement.
Les signaux qu'il est temps de passer en société
Quand faut-il quitter l'entreprise individuelle ou la micro-entreprise pour créer une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ? Le premier signal est souvent financier. Si votre activité approche ou dépasse les plafonds de la micro en 2026 — 188 700 € de chiffre d'affaires pour la vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services — la question du changement de structure arrive vite sur la table. Résultat : rester dans un cadre simplifié peut devenir moins favorable, surtout si les charges réelles grimpent.
Autre indicateur très concret : votre bénéfice augmente plus vite que vos besoins personnels. En entreprise individuelle à l'impôt sur le revenu, tout le bénéfice est en principe fiscalisé entre vos mains, même si vous laissez la trésorerie dans l'activité. Avec une société à l'IS, seule la rémunération versée au dirigeant et, le cas échéant, les dividendes distribués alimentent votre fiscalité personnelle. Bon à savoir : le taux normal de l'IS reste fixé à 25 % en 2026, avec un taux réduit de 15 % sur les 42 500 € premiers euros de bénéfice pour les PME qui remplissent les conditions de chiffre d'affaires et de détention du capital.
Quand la protection du patrimoine change la donne
Le passage en société se pose aussi lorsque l'entrepreneur veut séparer plus nettement patrimoine privé et activité professionnelle. Certes, l'entreprise individuelle bénéficie désormais d'une protection légale du patrimoine personnel, mais les banques demandent encore souvent des cautions. Vous signez des baux commerciaux, financez du matériel, recrutez ? La forme sociétaire devient alors plus lisible pour les partenaires et les investisseurs.
Le besoin d'association est un autre marqueur. Faire entrer un conjoint, un salarié clé ou un investisseur est plus simple via des parts sociales ou des actions que dans une structure individuelle. Le hic : la bascule entraîne des coûts de création et de transfert. Entre annonce légale, frais de greffe et accompagnement, la facture de départ se situe fréquemment entre 500 € et 2 500 €, hors apports complexes. Pour simuler l'intérêt économique du passage, un détour par cet outil de comparaison IS/IR peut faire gagner du temps. Pour les décisions importantes, mieux vaut consulter un expert-comptable ou un avocat.
Vers quel statut migrer
Passer en société, oui, mais vers quelle forme juridique ? La réponse dépend de trois questions directes : serez-vous seul ou à plusieurs, voulez-vous un cadre souple ou très encadré, et quelle protection sociale recherchez-vous ? En pratique, le match se joue souvent entre EURL, SARL, SASU et SAS. Chacune peut, selon les cas, opter pour l'IS ou y être soumise de plein droit.
L'EURL attire les entrepreneurs seuls qui veulent un fonctionnement balisé et une affiliation au régime des travailleurs non salariés si le gérant est associé unique personne physique. La SASU, elle, séduit pour sa souplesse statutaire et son image auprès des partenaires. Résultat : beaucoup de créateurs arbitrent entre coût social plus contenu en EURL et protection sociale plus large en SASU, même si cette dernière revient souvent plus cher en charges sur la rémunération.
SASU, EURL, SARL, SAS : quelles différences en 2026 ?
En 2026, la logique reste la même. Le président de SASU ou de SAS relève du régime assimilé salarié : pas d'assurance chômage de droit commun, mais une couverture sociale proche de celle d'un salarié, avec un coût élevé. Pour obtenir 3 000 € nets mensuels, le coût total pour la société dépasse fréquemment 5 400 € à 5 800 € selon les paramètres. Dans une EURL soumise à l'IS, un gérant majoritaire peut atteindre un niveau de net comparable avec un coût global souvent plus bas, mais avec une protection différente.
Vous prévoyez d'ouvrir le capital rapidement ? La SAS garde un avantage pour organiser les droits de vote, les clauses d'entrée et de sortie ou les actions de préférence. Vous cherchez un cadre plus standardisé entre associés familiaux ou opérationnels ? La SARL reste une valeur sûre. Bon à savoir : certaines activités réglementées ou certains projets de transmission orientent fortement le choix. Avant de trancher, un passage par ce guide SASU ou EURL aide à poser les bons critères. Là encore, un expert-comptable ou un avocat reste le bon interlocuteur pour sécuriser l'option retenue.
Impact fiscal et social du changement
Changer de statut ne se limite pas à une formalité administrative. La bascule vers une société modifie à la fois la fiscalité du bénéfice, le traitement de la rémunération du dirigeant et la taxation des dividendes. À l'IS 2026, la société paie 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions, puis 25 % au-delà. Résultat : une partie du résultat peut rester dans l'entreprise après impôt pour financer l'activité, ce qui n'est pas neutre quand il faut investir ou absorber des à-coups de trésorerie.
Pour le dirigeant, tout se joue entre rémunération et dividendes. La rémunération est déductible du résultat imposable de la société, mais elle supporte des cotisations sociales. Les dividendes, eux, ne sont pas déductibles et subissent en principe la flat tax de 30 % — soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux — sauf option pour le barème. Le hic : en SARL ou EURL, la fraction des dividendes versés au gérant majoritaire qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant peut aussi entrer dans l'assiette des cotisations sociales.
Coûts cachés, plus-values et calendrier de bascule
Le passage d'une entreprise individuelle à une société peut aussi déclencher des sujets plus techniques : apport du fonds, cession, droits d'enregistrement, TVA, reprise des contrats, voire imposition des plus-values professionnelles. Des régimes d'exonération ou de report existent en fonction de la valeur transmise, de la durée d'activité et du mode d'opération. Vous transférez un fonds valorisé 120 000 € ou 300 000 € ? Les conséquences ne seront pas les mêmes. Bon à savoir : le calendrier de l'opération compte beaucoup, notamment pour éviter une double charge fiscale sur une même année.
Il faut aussi intégrer les frais récurrents. Une société impose une comptabilité plus structurée, l'approbation annuelle des comptes et, souvent, des honoraires supplémentaires : comptez fréquemment entre 1 200 € et 3 500 € par an pour l'accompagnement comptable courant d'une petite structure, selon le volume d'opérations. Pour anticiper ces arbitrages, ce guide sur le passage en société permet de baliser les étapes. Pour toute décision engageant votre patrimoine, votre fiscalité ou vos associés, mieux vaut consulter un expert-comptable ou un avocat.
