Générateur CGV
Générez vos conditions générales de vente conformes au droit français. 20+ articles adaptés à votre activité.
Conforme 2026Paramètres des CGV
Aperçu des CGV
Comment générer vos CGV ?
Trois étapes pour obtenir des CGV conformes au Code de la consommation.
Sélectionnez votre activité
Vente de produits, prestation de services, e-commerce B2C ou B2B : le modèle s'adapte automatiquement aux spécificités de votre secteur.
Renseignez vos informations
Raison sociale, SIRET, modalités de paiement, délais de livraison, garanties et politique de retour : vos CGV reflètent votre réalité commerciale.
Publiez sur votre site
Copiez le texte ou exportez en PDF. Les CGV doivent être accessibles avant la commande (B2C) ou sur demande (B2B).
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Cadre légal des conditions générales de vente en France.
B2C : obligatoires
Vous vendez à des consommateurs ? Les CGV doivent être portées à leur connaissance avant la commande et acceptées explicitement (case à cocher).
B2B : sur demande
Entre professionnels, vous devez les communiquer à tout client qui en fait la demande. Sanctions : amende administrative jusqu'à 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale).
Mentions obligatoires
Prix et conditions de paiement, délais de livraison, droit de rétractation de 14 jours minimum (B2C), garanties légales et dispositif de médiation des litiges.
Outils connexes
Générateur de factures
Créez des factures conformes gratuitement : mentions obligatoires, calcul automatique, export PDF.
Utiliser →Générateur de devis
Créez des devis professionnels conformes avec mentions obligatoires et export PDF gratuit.
Utiliser →Générateur de contrats
Générez des modèles de contrats adaptés à votre activité : prestations, CGV, partenariat.
Utiliser →