Pourquoi le choix du statut juridique conditionne tout le reste
Fiscalité, protection sociale, responsabilité personnelle, capacité à lever des fonds : le statut juridique influence chaque aspect de la vie d'un entrepreneur. Un mauvais choix peut coûter plusieurs milliers d'euros par an en charges mal optimisées. Mieux vaut y passer du temps avant la création que payer la note pendant des années.
En France, plus de 1,1 million d'entreprises ont ete créées en 2025, dont 63 % sous le régime de la micro-entreprise. Mais ce statut n'est pas adapte a tous les projets. Comment savoir lequel vous convient ? La reponse depend de sept critères precis, que nous detaillons dans ce guide.
Impact sur la fiscalité
Le statut déterminé si vos bénéfices sont soumis a l'impôt sur le revenu (IR) ou a l'impôt sur les sociétés (IS). En micro-entreprise, l'abattement forfaitaire s'applique : 34 % pour les prestations de services BNC, 50 % pour les BIC et 71 % pour la vente de marchandises. En société, vous deduisez vos charges reelles — loyer, materiel, deplacement, sous-traitance.
Le hic : si vos charges reelles depassent l'abattement forfaitaire, la micro-entreprise vous fait payer plus d'impôts qu'une société. A 60 000 EUR de ça en prestations de services avec 25 000 EUR de charges, la différénce peut atteindre 3 000 EUR par an en faveur du régime reel.
En IS, le taux reduit de 15 % s'applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfice. Au-dela, le taux passe a 25 %. Cette progressivite permet aux petites structures de conserver une part importante de leurs gains.
Impact sur la protection sociale
Deux grands régimes coexistent. Le travailleur non salarié (TNS) — gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel — paie environ 45 % de cotisations sur sa rémunération nette. L'assimile salarié (président de SAS ou SASU) en paie pres de 80 %, mais beneficie d'une meilleure couverture maladie et retraite.
Le micro-entrepreneur, lui, cotise entre 12,3 % et 25,6 % de son chiffre d'affaires selon l'activité. Contrepartie logique : des droits a la retraite plus faibles et des indemnites journalieres en maladie plafonnees a environ 60 EUR par jour.
Prenons deux profils. Sophie, consultante en SASU, se verse 3 000 EUR nets mensuels. Elle cotise environ 2 400 EUR par mois en charges patronales et salariales. Marc, gérant d'EURL, touche le même net pour 1 350 EUR de cotisations TNS. La différénce annuelle depasse 12 000 EUR. Mais Sophie accumule davantage de points retraite et dispose d'indemnites journalieres plus elevees en cas de maladie.
Impact sur la responsabilité personnelle
Depuis la loi du 14 fevrier 2022, l'entrepreneur individuel beneficie d'une separation automatique entre patrimoine personnel et professionnel. En société (SARL, SAS, SASU, EURL), la responsabilité est limitée aux apports depuis toujours. Une différénce de taille pour qui engage des investissements lourds ou travaille dans des secteurs a risque.
En pratique, les banques demandent souvent des cautions personnelles lors d'un emprunt, ce qui neutralise partiellement la protection. Mais hors cautionnement, vos biens personnels restent intouchables en cas de faillite de la société.
Impact sur le développement futur
Lever des fonds en micro-entreprise ? Impossible. Accueillir un associe en EURL ou SASU ? Il faudra transformer la structure, avec des frais de 800 a 3 000 EUR. La SAS reste le vehicule privilegie des startups et des projets a forte croissance, grâce à la liberté de ses statuts et a la possibilite d'emettre des BSPCE.
Votre ambition a 3-5 ans conditionne le statut de depart. Un freelance qui teste son activité choisira la micro-entreprise. Un entrepreneur qui vise une équipe de 10 personnes sous 2 ans partira directement en SAS.
Les statuts pour entreprendre seul
Quatre options s'offrent au createur solo en 2026. Chacune repond a un profil différént. Voici leurs caracteristiques, chiffres a l'appui.
Micro-entreprise (régime simplifie)
Pas de statuts a rédiger, pas de capital a déposer, pas d'annonce légale. L'inscription sur le guichet unique INPI prend moins de 30 minutes et ne coute rien. Les cotisations se calculent sur le chiffre d'affaires, pas sur le bénéfice. résultat : zero charge si zero revenu.
Les plafonds 2026 fixent la limite a 203 100 EUR pour la vente de marchandises et 83 600 EUR pour les prestations de services. Au-dela pendant deux années consecutives, il faut basculer vers un autre régime. La franchise de TVA reste a 85 000 EUR (vente) et 37 500 EUR (services).
Pour un graphiste qui facture 45 000 EUR par an avec peu de charges, la micro-entreprise offre le meilleur rapport simplicité/coût. Le simulateur de revenu net permet de comparer votre reste en poche selon chaque statut.
Entreprise individuelle (EI) au régime reel
L'EI au régime reel permet de déduire les charges reelles. Contrairement a la micro, vous pouvez amortir du materiel, déduire un loyer professionnel et récupérer la TVA. La fiscalité reste a l'IR, mais une option pour l'IS est possible depuis la réforme de 2022.
Le chef d'entreprise individuelle releve du statut TNS. Cotisations : environ 45 % du bénéfice net. coût de création : entre 0 et 25 EUR selon l'activité. C'est le statut le moins cher a créer, avec la micro-entreprise.
L'EI convient aux artisans et commercants dont les charges reelles depassent les abattements forfaitaires de la micro. Un plombier avec 90 000 EUR de ça et 40 000 EUR de charges (vehicule, materiel, sous-traitance) sera mieux en régime reel : il paiera ses cotisations et son IR sur 50 000 EUR, pas sur 45 000 EUR comme en micro (abattement de 50 % sur 90 000 EUR).
EURL (SARL unipersonnelle)
L'EURL offre un cadre juridique structure avec un seul associe. Le gérant est TNS s'il est aussi l'associe unique — ce qui est le cas dans 95 % des EURL. La fiscalité est a l'IR par defaut, avec option pour l'IS. Le capital social est libre, à partir de 1 EUR symbolique.
Avantage sur l'EI : la responsabilité est limitée aux apports (pas de confusion entre patrimoines). Inconvenient : les formalites de création sont plus lourdes — statuts, annonce légale (148 EUR), greffe (57 EUR). Comptez 350 a 1 500 EUR tout compris pour créer une EURL.
L'EURL est le bon choix pour l'entrepreneur solo qui veut la protection d'une société sans les cotisations elevees du régime général. Le coût supplementaire par rapport a l'EI se justifie si vous avez un risque professionnel significatif ou des projets de croissance.
SASU (SAS unipersonnelle)
Le président de SASU est assimile salarié. Il releve du régime général de la sécurité sociale. Les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales, contrairement a l'EURL. La flat tax de 30 % s'applique simplement.
Le prix a payer : des cotisations elevees sur la rémunération (environ 80 % du net verse) et un coût de gestion annuel superieur — comptez 2 000 a 5 000 EUR de plus qu'en micro-entreprise. Pour un freelance qui genere plus de 80 000 EUR de ça en services, la SASU devient souvent plus avantageuse que la micro, surtout en utilisant la strategie mix salaire + dividendes.
Autre atout : le président de SASU qui ne se verse aucune rémunération ne paie aucune cotisation. En EURL, le gérant TNS doit s'acquitter de cotisations minimales même sans revenu (environ 1 100 EUR par an en 2026).
Tableau comparatif des statuts solo
Voici un comparatif synthetique sur 8 critères :
- création — Micro : gratuite / EI : 0-25 EUR / EURL : 350-1 500 EUR / SASU : 350-2 000 EUR
- Capital social — Micro : aucun / EI : aucun / EURL : 1 EUR min. / SASU : 1 EUR min.
- régime social — Micro : independant SSI / EI : TNS / EURL : TNS / SASU : assimile salarié
- fiscalité — Micro : IR forfaitaire / EI : IR reel (option IS) / EURL : IR (option IS) / SASU : IS (option IR 5 ans)
- Plafond CA — Micro : 83 600-203 100 EUR / EI : illimite / EURL : illimite / SASU : illimite
- comptabilité — Micro : livre de recettes / EI : complete / EURL : complete / SASU : complete
- Protection patrimoine — Micro : oui (2022) / EI : oui (2022) / EURL : oui (apports) / SASU : oui (apports)
- évolution — Micro : non / EI : non / EURL : passage en SARL / SASU : passage en SAS
Les statuts pour s'associer
Un projet a plusieurs exige un cadre qui organise les rapports entre associes : repartition du capital, pouvoirs de chacun, règles de sortie. Quatre formes juridiques repondent a ce besoin en France.
SARL (2 a 100 associes)
La SARL reste le choix classique des petites entreprises familiales et des commerces. Le cadre est rigide mais securisant : le Code de commerce encadre la plupart des règles de fonctionnement. Peu de place pour les mauvaises surprises entre associes.
Le gérant majoritaire est TNS (cotisations d'environ 45 %). Le gérant minoritaire ou egalitaire est assimile salarié. La SARL permet le statut de conjoint collaborateur — un avantage pour les couples entrepreneurs qui veulent offrir une couverture retraite au conjoint sans l'embaucher.
Coût de création minimum en 2026 : environ 214 EUR (greffe 35,59 EUR + annonce légale 148 EUR + déclaration des beneficiaires effectifs 21,41 EUR). Les droits d'enregistrement en cas de cession de parts sont de 3 % du prix (après abattement). Point a surveiller si une revente est envisagee.
SAS (associes illimites)
La SAS offre une liberté quasi totale dans la rédaction des statuts. Nombre d'associes illimite, règles de gouvernance sur mesure, cession d'actions simplifiée : c'est le vehicule des startups et des projets ambitieux. Plus de 170 000 SAS créées en 2025, contre 90 000 SARL.
Le président est assimile salarié. Les droits d'enregistrement en cas de cession ne representent que 0,1 % du prix, contre 3 % pour les parts de SARL. Cette différénce se chiffre en milliers d'euros lors d'une revente. Autre avantage : la possibilite de créer des categories d'actions (préférence, prioritaires) et d'emettre des BSPCE.
SCI (immobilier)
La SCI sert a detenir et gérer un patrimoine immobilier a plusieurs. Minimum 2 associes. La SCI facilite la transmission familiale grace au mecanisme de donation de parts avec decote de 10 a 15 % pour illiquidite.
Attention : la responsabilité des associes est illimitée, proportionnellement a leurs parts. Si la SCI ne peut pas rembourser un emprunt, les creanciers peuvent se retourner contre les associes. Un point souvent neglige au moment de la création.
SA (grandes entreprises)
Avec un capital minimum de 37 000 EUR et au moins 2 actionnaires (7 si cotee), la SA s'adresse aux grandes structures. Elle seule permet l'introduction en Bourse. Moins de 8 000 SA existent en France : c'est un statut de niche pour des projets d'envergure.
Tableau comparatif des statuts a plusieurs
- Associes — SARL : 2-100 / SAS : 2+ illimite / SCI : 2+ / SA : 2+ (7 si cotee)
- Capital minimum — SARL : 1 EUR / SAS : 1 EUR / SCI : libre / SA : 37 000 EUR
- Dirigeant — SARL : gérant / SAS : président / SCI : gérant / SA : DG ou directoire
- régime social dirigeant — SARL : TNS si majoritaire, AS sinon / SAS : AS / SCI : TNS / SA : AS
- Cession — SARL : agrement + 3 % / SAS : libre + 0,1 % / SCI : agrement / SA : libre (cotee)
- flexibilité statuts — SARL : faible / SAS : forte / SCI : moyenne / SA : très encadree
Les 7 critères pour choisir son statut
Le bon statut depend de votre situation personnelle, pas d'une règle universelle. Passez ces sept questions en revue avant de trancher.
Seul ou a plusieurs ?
Seul : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU. A deux ou plus : SARL, SAS, SCI ou SA. La reponse a cette première question elimine déjà la moitie des options. Ne privilegiez pas un statut pluripersonnel si vous etes certain de rester seul — les formalites sont plus lourdes sans bénéfice reel.
Niveau de ça prévisionnel
En dessous de 83 600 EUR de ça en services (ou 203 100 EUR en vente), la micro-entreprise fonctionne. Au-dela, il faut passer en société ou en EI au reel. Le comparateur de statuts chiffre la différénce sur votre situation precise.
Pensez a moyen terme. Si votre ça actuel est de 40 000 EUR mais que votre carnet de commandes suggere 90 000 EUR sous 12 mois, anticipez le changement de statut plutôt que de le subir dans l'urgence.
Besoin de protection sociale
Vous avez des enfants en bas age et aucune autre couverture sante ? Le régime général (SAS, SASU) offre de meilleures indemnites journalieres en cas d'arret maladie ou de maternite. Un celibataire sans personne a charge peut se contenter du régime TNS, nettement moins couteux.
Patrimoine personnel a protéger
Un investissement superieur a 50 000 EUR dans du materiel ou du stock merite la protection de la société. L'EI protege aussi le patrimoine personnel depuis 2022, mais les banques exigent souvent des cautions personnelles qui annulent cette protection dans les faits.
Mode de rémunération souhaite
Salaire, dividendes ou mix des deux ? En SARL, les dividendes au-dela de 10 % du capital social supportent des cotisations sociales TNS. En SAS, les dividendes sont soumis uniquement a la flat tax de 30 %. Cette différénce change radicalement la strategie d'optimisation de votre rémunération.
Un président de SASU avec 80 000 EUR de bénéfice peut se verser 30 000 EUR de salaire (pour la couverture sociale) et 40 000 EUR de dividendes (flat tax 30 %). Le reste couvre l'IS et les reserves. En SARL avec le même schema, les dividendes au-dela de 10 % du capital seraient charges a 45 %.
Perspective de levee de fonds
Vous prevoyez de faire entrer des investisseurs sous 3 ans ? La SAS s'impose. Ses statuts permettent de créer des categories d'actions, des bons de souscription (BSPCE) et des pactes d'actionnaires sur mesure. Aucun business angel n'investira dans une SARL : la cession de parts est trop contraignante.
régime fiscal préféré (IR ou IS)
L'IR convient aux petits revenus d'activité et permet d'imputer les deficits sur le revenu global du foyer. L'IS offre un taux reduit de 15 % jusqu'a 42 500 EUR de bénéfice, puis 25 % au-dela. Pour un entrepreneur celibataire imposable a la tranche a 30 % de l'IR, l'IS devient plus avantageux des que le bénéfice depasse 30 000 EUR environ.
Arbre de decision : trouver son statut en 5 questions
Simplifiez votre reflexion avec ces cinq questions successives :
Question 1 : Etes-vous seul ou avec des associes ? Seul, passez a la question 2. Avec des associes, passez a la question 4.
Question 2 : Votre ça prévisionnel depasse-t-il les plafonds micro (83 600 EUR en services, 203 100 EUR en vente) ? Non : la micro-entreprise convient. Oui : passez a la question 3.
Question 3 : Privilegiez-vous des cotisations basses ou une meilleure protection sociale ? Cotisations basses : EURL (TNS, environ 45 %). Protection sociale renforcee : SASU (assimile salarié, environ 80 %).
Question 4 : Votre activité est-elle immobiliere ? Oui : SCI. Non : passez a la question 5.
Question 5 : Prevoyez-vous une levee de fonds ou une cession de l'entreprise a moyen terme ? Oui : SAS. Non : SARL.
Cet arbre couvre 90 % des situations. Pour les 10 % restants — activité reglementee, cumul emploi-salarié, reprise d'entreprise — utilisez notre quiz statut juridique qui integre votre situation fiscale et personnelle dans le calcul.
coût de création : tableau comparatif tous statuts
Combien coute chaque statut a la création ? Voici le détail poste par poste, actualise pour 2026.
Frais obligatoires par statut
- Micro-entreprise : 0 EUR (inscription gratuite sur le guichet unique INPI)
- EI au reel : 0 a 24 EUR (inscription au RCS pour les commercants)
- EURL : 350 a 500 EUR (statuts modèles + annonce légale 148 EUR + greffe 57 EUR)
- SASU : 350 a 500 EUR (statuts modèles + annonce légale 142 EUR + greffe 57 EUR)
- SARL : 350 a 500 EUR (annonce légale 148 EUR + greffe 57 EUR)
- SAS : 350 a 500 EUR (annonce légale 142 EUR + greffe 57 EUR)
- SCI : 250 a 450 EUR (annonce légale 150-200 EUR + greffe 57 EUR)
- SA : 3 000 a 8 000 EUR (capital 37 000 EUR + avocat + CAC obligatoire)
Frais avec accompagnement professionnel
Un avocat d'affaires facture 500 a 2 500 EUR pour la rédaction de statuts simples, 3 000 a 5 000 EUR pour des statuts SAS avec pacte d'actionnaires. Les plateformes legaltech (Légalstart, Captain Contrat) proposent des packs a 150-800 EUR, formalites incluses. Le rapport qualité/prix des plateformes convient aux creations standard. Les projets multi-associes avec des enjeux de gouvernance meritent un avocat.
Coûts recurrents annuels
Au-dela de la création, chaque statut genere des charges de fonctionnement :
- Micro-entreprise : quasi nul (pas d'expert-comptable obligatoire)
- EI au reel : 1 000 a 2 500 EUR (expert-comptable)
- EURL / SARL : 1 500 a 3 500 EUR (expert-comptable + dépôt comptes 45 EUR + CFE)
- SASU / SAS : 2 000 a 5 000 EUR (expert-comptable + dépôt comptes + CFE + bulletins de paie)
- SA : 10 000 EUR+ (expert-comptable + CAC 3 000-15 000 EUR + AG formelles)
Le comparateur de statuts Gadiambe integre ces coûts recurrents dans ses projections sur 3 ans.
Cas pratiques par profil
La theorie ne suffit pas. Voici six situations concretes pour eclairer le choix.
Freelance / consultant : micro-entreprise ou SASU
Exemple concret : une consultante en marketing digital. ça prevu : 55 000 EUR. Charges reelles : 8 000 EUR par an (logiciels, coworking, formation). Avec l'abattement BNC de 34 %, la base imposable en micro est de 36 300 EUR. En SASU a l'IS, le bénéfice serait de 47 000 EUR (55 000 - 8 000 EUR de charges), dont elle pourrait optimiser la repartition salaire/dividendes.
A ce niveau de CA, la micro-entreprise reste avantageuse : simplicité maximale, cotisations proportionnelles, pas de frais de gestion. Une consultante dans ce cas deviendra perdante en micro si son ça depasse 80 000 EUR ou si ses charges reelles augmentent significativement.
Commerce avec local : SARL ou SAS
Thomas et Julie ouvrent une boutique de vetements vintage a Lyon. Investissement initial : 45 000 EUR (stock, amenagement, dépôt de garantie). Ils veulent protéger leurs biens personnels en cas d'echec. La SARL convient : cadre securise, statut de conjoint collaborateur pour Julie, gérant TNS pour Thomas (moins de charges qu'en SAS).
Couple d'entrepreneurs : SARL avec conjoint collaborateur
En SARL, le conjoint du gérant qui travaille dans l'entreprise sans être salarié ni associe peut obtenir le statut de conjoint collaborateur. Il cotise a la retraite et a la maladie sans alourdir la masse salariale. Limite : 5 ans maximum depuis la réforme de 2022. Un statut temporaire, a convertir ensuite en conjoint salarié ou associe.
Startup avec investisseurs : SAS
Antoine developpe une application SaaS. Il prevoit une levee de fonds en seed de 500 000 EUR sous 18 mois. La SAS permet de créer des actions de préférence, d'emettre des BSPCE pour l'équipe (exonérées de charges sociales) et de rédiger un pacte d'actionnaires avec clauses de sortie, drag-along et tag-along.
Profession libérale : EI ou SELARL
Un kinesitherapeute, un architecte ou un avocat peut exercer en EI (régime classique ou micro). Pour structurer davantage, la SELARL (société d'exercice libéral a responsabilité limitée) offre un cadre societaire tout en respectant les contraintes deontologiques de chaque profession reglementee.
Investissement immobilier : SCI
Deux freres achetent un immeuble de rapport a 300 000 EUR a Toulouse. La SCI permet de repartir les parts (60/40 par exemple), de gérer collectivement les revenus locatifs et de préparer la transmission aux enfants par donation progressive de parts — en profitant de l'abattement de 100 000 EUR par parent et par enfant tous les 15 ans.
Les erreurs les plus fréquentes
Chaque année, des milliers d'entrepreneurs regrettent leur choix de statut. Voici les cinq erreurs qui reviennent le plus souvent.
Choisir la micro-entreprise par defaut
La micro-entreprise est simple, gratuite, rapide. Mais cette facilite pousse des entrepreneurs a la choisir sans calculer. Un consultant avec 75 000 EUR de ça et 30 000 EUR de charges reelles (sous-traitance, logiciels, local) paie plus d'impôts en micro qu'en EURL a l'IS. La différénce atteint 4 000 a 6 000 EUR par an dans ce cas de figure. Avant de cocher la case micro, faites une simulation sur le simulateur de revenu net.
Confondre régime social et couverture sante
Le régime TNS et le régime général donnent tous deux acces a la même couverture de base en medecine de ville et a l'hopital. La différénce porte sur les indemnites journalieres (plus faibles en TNS), la retraite (moins de points en TNS) et la maternite. Pour un entrepreneur en bonne sante sans enfants, le TNS reste le choix le plus économique. Mais pour un parent isole avec un risque d'arret maladie, le régime général vaut le surcout.
Oublier le coût des dividendes en SARL/EURL
Les dividendes qui depassent 10 % du capital social en SARL ou EURL supportent des cotisations TNS (environ 45 %). Un gérant d'EURL avec 1 000 EUR de capital qui se verse 25 000 EUR de dividendes paie pres de 11 000 EUR de cotisations supplementaires. En SASU, ces mêmes dividendes ne supportent que la flat tax de 30 % (7 500 EUR). Avant de choisir entre EURL et SASU, simulez le coût reel des dividendes sur votre profil.
créer une SAS a deux sans pacte d'actionnaires
Les statuts de SAS organisent la gouvernance, mais ils ne prevoient pas les scenarios de crise : desaccord entre associes, depart d'un cofondateur, offre de rachat externe. Le pacte d'actionnaires complete les statuts avec des clauses de sortie, de non-concurrence et de valorisation. Sans ce document, un conflit entre deux associes a 50/50 peut paralyser la société pendant des mois.
Ne pas anticiper la revente
Les droits d'enregistrement sur la cession de parts de SARL s'elevent a 3 % du prix de vente (après abattement de 23 000 EUR). En SAS, les droits sur les actions ne representent que 0,1 %. Sur une cession a 500 000 EUR, la différénce est de 14 310 EUR en SARL contre 500 EUR en SAS. Si vous envisagez de revendre votre entreprise sous 5 a 10 ans, la SAS est financierement plus interessante.
Peut-on changer de statut après création ?
Oui. Le statut choisi au demarrage n'est pas definitif. Mais le changement a un coût, un délai et des formalites a anticiper.
De micro-entreprise a société
La démarche consiste a fermer la micro-entreprise (gratuit, en ligne sur le guichet unique) puis a créer la société (250 a 2 000 EUR). L'activité continue sans interruption si vous anticipez bien les étapes. Comptez 2 a 4 semaines de délai entre les deux démarches.
Point de vigilance : informez vos clients du changement de numéro SIRET et de la facturation de la TVA si vous depassez les seuils de franchise en base.
De SARL a SAS (et inversement)
La transformation necessite une decision unanime des associes, un rapport du commissaire a la transformation, une annonce légale et un dépôt au greffe. Budget : 1 500 a 4 000 EUR avec un professionnel. délai : 1 a 2 mois. La transformation ne créé pas une nouvelle personne morale : le SIREN reste le même.
coût et formalites du changement
Les frais varient selon la complexité. Transformation d'EURL en SASU : environ 800 a 1 500 EUR. Passage de micro-entreprise a SAS avec plusieurs associes : 1 500 a 3 000 EUR (création complete). Transformation de SARL en SAS : 2 000 a 4 000 EUR.
Autant dire que le bon choix initial fait economiser du temps et de l'argent. Mais mieux vaut changer de statut que rester dans un cadre inadapte a son activité. Un statut juridique est un outil, pas une prison.
Ce qui change en 2026 pour les createurs
Chaque année apporte son lot de modifications fiscales et sociales. Voici les changements qui impactent le choix du statut en 2026.
La réforme de l'ACRE
L'ACRE (aide aux createurs et repreneurs d'entreprise) permet une exonération partielle de cotisations sociales pendant 12 mois. En 2026, les conditions d'acces ont ete resserrees : le bénéfice est reserve aux demandeurs d'emploi, aux beneficiaires du RSA et aux createurs de moins de 26 ans. L'exonération porte sur les cotisations maladie, maternite, retraite de base, invalidite-deces et allocations familiales. Les cotisations CSG-CRDS et retraite complementaire restent dues.
Bon à savoir : en micro-entreprise, l'ACRE se traduit par un taux de cotisation reduit de 50 % pendant la première année. Un micro-entrepreneur en BNC paie 12,8 % au lieu de 25,6 % avec l'ACRE.
Les seuils de la micro-entreprise
Les plafonds 2026 sont maintenus a 203 100 EUR pour les activités de vente et 83 600 EUR pour les prestations de services. Aucune revalorisation n'est prevue. Le seuil de franchise de TVA reste a 85 000 EUR (vente) et 37 500 EUR (services). La question de la TVA se pose des que le ça approche ces limites : facturer la TVA a 20 % augmente mecaniquement les prix pour les clients particuliers.
Les taux URSSAF 2026 pour les TNS
Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est fixe a 48 060 EUR en 2026. Les cotisations retraite de base sont calculees sur ce plafond : 17,75 % jusqu'au PASS, 0,6 % au-dela. La cotisation maladie varie de 0,5 % a 6,5 % selon le revenu, avec un taux progressif. Les allocations familiales passent de 0 % a 3,1 % au-dela du PASS. La CSG-CRDS reste a 9,7 % (dont 6,8 % déductibles).
Protection sociale du dirigeant
Le régime social varie selon la forme juridique. Le gérant majoritaire de SARL ou d'EURL relève du régime TNS (Travailleur Non Salarié) : cotisations d'environ 45 % de la rémunération nette, mais une couverture retraite et maladie plus limitée. Le président de SAS ou SASU est assimilé salarié : cotisations d'environ 82 % du net, mais il bénéficie du régime général de la Sécurité sociale. Quelle différence concrète ? Pour 3 000 € nets mensuels, un gérant TNS coûte environ 4 350 € à la société, contre 5 460 € pour un président assimilé salarié. Le TNS paie moins mais cotise moins pour sa retraite.
Responsabilité et patrimoine personnel
Depuis la loi du 14 février 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie de la séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel. En société (SARL, SAS), la responsabilité est limitée aux apports, sauf faute de gestion caractérisée. Attention : les banques demandent souvent une caution personnelle du dirigeant pour accorder un prêt professionnel. Cette caution annule en pratique la protection patrimoniale offerte par la société. Vérifiez systématiquement les engagements que vous signez.
Coût de création et formalités
Le coût de création varie considérablement selon le statut. La micro-entreprise est gratuite (0 €). L'entreprise individuelle au réel coûte entre 0 et 25 €. Une EURL ou SARL revient à 200-800 € (statuts, annonce légale, immatriculation). Une SAS ou SASU coûte 250-1 500 € selon que vous rédigez les statuts vous-même ou via un prestataire. À ces frais s'ajoutent le dépôt de capital social (1 € minimum, mais 500-1 000 € recommandés) et éventuellement les honoraires d'un expert-comptable.
