Entreprise individuelle (EI) : régime reel, patrimoine et fiscalité

Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle (EI)

L'entreprise individuelle est la forme la plus ancienne et la plus directe pour exercer une activité professionnelle en France. Pas de personnalite morale distincte, pas de capital social, pas d'associe : l'entrepreneur et l'entreprise ne font qu'un. En 2025, pres de 280 000 EI (hors micro-entreprises) etaient actives selon l'INSEE.

Definition et formes (EI classique, micro-entreprise)

L'EI englobe deux régimes fiscaux : le régime reel (EI classique) et le régime micro (micro-entreprise). La micro-entreprise est un régime simplifie de l'EI, pas un statut juridique distinct. Un micro-entrepreneur est juridiquement un entrepreneur individuel.

En régime reel, l'entrepreneur deduit ses charges reelles et tient une comptabilité complete. En micro, il beneficie d'un abattement forfaitaire sur le ça et d'obligations comptables reduites au minimum.

La réforme de 2022 : patrimoine separe

Depuis la loi du 14 fevrier 2022, le patrimoine de l'entrepreneur individuel est automatiquement separe en deux : patrimoine professionnel et patrimoine personnel. Les creanciers professionnels ne peuvent plus saisir les biens personnels (logement, epargne, vehicule). Cette réforme a change la donne pour l'EI, car elle offre desormais une protection comparable a celle d'une société.

Avant 2022, il fallait opter pour l'EIRL (entreprise individuelle a responsabilité limitée) pour obtenir cette protection. L'EIRL a ete supprimee : la protection est desormais automatique.

Qui choisit l'EI en 2026 ?

L'EI au régime reel convient a ceux qui depassent les plafonds micro (83 600 EUR en services, 203 100 EUR en vente) ou dont les charges reelles sont superieures a l'abattement forfaitaire. Artisans, commercants, professions liberales non reglementees : le profil type est celui d'un independant qui veut la simplicité sans renoncer a la déduction des charges.

régime fiscal de l'EI : reel ou micro

Le régime reel simplifie

En régime reel simplifie, l'entrepreneur deduit ses charges reelles : loyer, achats, amortissements, frais de deplacement, cotisations sociales. Le bénéfice net est soumis a l'impôt sur le revenu dans la categorie BIC (activité commerciale ou artisanale) ou BNC (profession libérale).

Ce régime s'applique automatiquement au-dessus des plafonds micro. Il est aussi accessible sur option en dessous. résultat : un entrepreneur avec 60 000 EUR de ça et 25 000 EUR de charges paie moins d'impôts en reel qu'en micro, car il deduit ses depenses reelles au lieu de se contenter de l'abattement forfaitaire.

L'option pour l'IS (depuis 2022)

Grande nouveaute de la réforme 2022 : l'EI peut opter pour l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice est alors taxe a 15 % jusqu'a 42 500 EUR, puis 25 %. L'entrepreneur se verse une rémunération déductible et peut distribuer des "quasi-dividendes".

Attention : cette option est irrevocable et rapproche l'EI du fonctionnement d'une EURL a l'IS, avec les mêmes contraintes comptables. A choisir uniquement après simulation avec un expert-comptable.

Comparaison IR reel vs micro : cas pratique

Prenons un consultant en BNC avec 70 000 EUR de CA :

• En micro : abattement de 34 % = base imposable de 46 200 EUR. Cotisations micro : 25,6 % du CA = 17 920 EUR. Reste : 52 080 EUR avant IR.
• En reel avec 20 000 EUR de charges : bénéfice net de 50 000 EUR. Cotisations TNS : environ 22 500 EUR. Reste : 27 500 EUR avant IR, mais les cotisations sont déductibles du bénéfice, donc le revenu imposable est de 27 500 EUR au lieu de 46 200 EUR.

Dans cet exemple, le régime reel reduit le revenu imposable de 18 700 EUR par rapport a la micro. L'économie d'IR se situe entre 2 000 et 5 600 EUR selon la tranche marginale. Le simulateur de revenu net permet de chiffrer la différénce sur votre profil exact.

Le régime social du chef d'entreprise individuelle

Statut TNS (travailleur non salarié)

L'entrepreneur individuel est TNS, affilie a la sécurité sociale des independants (SSI). Il cotise sur son bénéfice net (régime reel) ou sur le ça après abattement (régime micro). Les cotisations couvrent la maladie, la retraite, les allocations familiales, l'invalidite-deces et la formation.

Taux de cotisations en 2026

En régime reel, les cotisations TNS representent environ 45 % du bénéfice. En micro, les taux forfaitaires sont plus simples :

• Vente de marchandises : 12,3 % du CA
• Prestations de services BIC : 21,2 % du CA
• Activités liberales BNC : 25,6 % du CA

détail des cotisations TNS en régime reel (2026)

Voici la decomposition des cotisations pour un entrepreneur individuel au régime reel, sur la base d'un PASS a 48 060 EUR :

• Maladie-maternite : 0,5 % a 6,5 % du revenu (taux progressif)
• Retraite de base : 17,75 % jusqu'au PASS, 0,6 % au-dela
• Retraite complementaire : 7 % jusqu'a 43 992 EUR, 8 % au-dela
• Invalidite-deces : 1,3 %
• Allocations familiales : 0 % sous le PASS, 3,1 % au-dela
• CSG-CRDS : 9,7 % (dont 6,8 % déductibles)
• Formation professionnelle : 0,25 % du PASS (soit environ 120 EUR)

Total effectif : entre 40 % et 47 % du bénéfice selon le niveau de revenu. Au-dela du PASS, le taux marginal diminue car plusieurs cotisations sont plafonnees.

Couverture sociale : ce qui est inclus et ce qui manque

Le TNS beneficie d'une couverture maladie-maternite, d'une retraite de base et complementaire (points), d'allocations familiales et d'une assurance invalidite-deces. Les indemnites journalieres maladie sont plus faibles qu'en régime général : environ 60 EUR/jour maximum, avec un délai de carence de 3 jours.

Ce qui manque par rapport au régime général : pas d'assurance chômage, des indemnites journalieres plafonnees, une retraite complementaire moins genereuse. Pour compenser, un contrat de prevoyance (Madelin) est déductible du bénéfice : comptez 500 a 2 000 EUR par an pour une couverture correcte.

création de l'EI : formalites et coûts

Inscription sur le guichet unique INPI

La création d'une EI se fait sur le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Pas de statuts a rédiger, pas de capital a déposer, pas d'annonce légale. Le formulaire en ligne prend 20 a 30 minutes.

Pieces justificatives

Il faut fournir : une piece d'identite, un justificatif de domicile, une déclaration de non-condamnation et éventuellement un diplome ou une qualification si l'activité est reglementee (coiffure, electricite, plomberie, etc.).

coût de création

Activité commerciale : gratuite a 24,08 EUR (inscription au RCS pour les commercants). activité artisanale : inscription au Repertoire des metiers, gratuite via le guichet unique. activité libérale : gratuite. résultat : l'EI est le statut le moins cher a créer, loin devant l'EURL (350-500 EUR) ou la SASU (250-400 EUR).

délai d'obtention du SIRET

Le numéro SIRET est attribue par l'INSEE dans un délai de 7 a 15 jours après la validation du dossier. Pendant ce temps, vous pouvez démarrer votre activité avec le recepisse de déclaration.

ACRE en 2026 : exonération pour les nouveaux createurs

L'ACRE (aide aux createurs et repreneurs d'entreprise) offre une exonération partielle de cotisations pendant 12 mois. Conditions en 2026 : demandeur d'emploi, bénéficiaire du RSA ou createur de moins de 26 ans. En micro-entreprise, l'ACRE divise les cotisations par deux la première année (ex : 12,8 % au lieu de 25,6 % en BNC). En régime reel, l'exonération porte sur les cotisations maladie, retraite de base et allocations familiales. La CSG-CRDS reste due.

comptabilité et obligations de l'EI

En régime micro : obligations minimales

Un livre de recettes chronologique et un registre des achats (pour les activités de vente). Pas de bilan, pas de compte de résultat, pas de dépôt au greffe. La déclaration de ça se fait en ligne chaque mois ou chaque trimestre auprès de l'URSSAF.

En régime reel : comptabilité complete

Journal, grand livre, bilan, compte de résultat. Les comptes doivent être tenus selon le Plan comptable général. Le recours a un expert-comptable n'est pas obligatoire, mais fortement recommande. Budget : 1 000 a 2 500 EUR par an pour un expert-comptable en régime simplifie.

Obligations fiscales

Déclaration annuelle des bénéfices (liasse fiscale 2031 pour les BIC, 2035 pour les BNC). déclaration de TVA si l'EI depasse les seuils de franchise en base (85 000 EUR en vente, 37 500 EUR en services). déclaration de CFE (cotisation fonciere des entreprises) la première année. L'EI est exonérée de CFE la première année civile d'activité.

EI vs société : quand basculer ?

Les signaux pour passer en société

Quatre signaux doivent alerter : un ça qui depasse régulièrement 100 000 EUR, des charges reelles superieures a 40 % du CA, un besoin de credibilite accru auprès de clients grands comptes, ou un projet d'association avec un partenaire.

EI vs EURL vs SASU : comparaison détaillée

• simplicité de création : EI (0-25 EUR, 20 min) > EURL (350-500 EUR, 2-4 semaines) > SASU (250-400 EUR, 2-4 semaines)
• Protection patrimoine : identique depuis 2022 (separation automatique en EI, limitation aux apports en société)
• Cotisations sociales : EI = EURL (TNS environ 45 %) > SASU (assimile salarié environ 80 %)
• déduction charges : identique en régime reel
• Accueil associe : impossible en EI / possible en EURL (passage en SARL) / possible en SASU (passage en SAS)
• Credibilite : EI < EURL < SASU (les grands comptes préférént les sociétés)
• coût gestion annuel : EI (1 000-2 500 EUR) < EURL (1 500-3 000 EUR) < SASU (2 000-5 000 EUR)

Utilisez le comparateur de statuts pour chiffrer la différénce sur votre situation precise.

Pour qui l'EI est-elle faite ?

L'EI n'est pas un choix par defaut. Elle correspond a des profils precis.

L'artisan ou le commercant qui depasse les plafonds micro

Un plombier, un electricien ou un boulanger avec 120 000 EUR de ça et 50 000 EUR de charges (materiel, vehicule, sous-traitance) n'a aucun intérêt a rester en micro. L'EI au régime reel deduit les charges reelles et reduit la base imposable. Le surcoût de gestion (expert-comptable 1 000-2 500 EUR) est largement compense par l'économie fiscale.

Le professionnel libéral a revenus moyens

Un consultant, un formateur ou un kinesitherapeute qui genere 60 000 a 120 000 EUR de ça avec des charges superieures a l'abattement BNC de 34 %. L'EI au reel offre la déduction des charges reelles tout en restant plus simple et moins couteuse qu'une EURL ou une SASU.

L'entrepreneur qui teste avant de structurer

L'EI est le point de depart le plus leger. Si l'activité decolle, le passage en société (EURL, SASU, SAS) se fait sans perte de continuite. La fermeture de l'EI est gratuite et rapide (en ligne sur le guichet unique). La création de la société prend 2 a 4 semaines.

Quand l'EI n'est pas le bon choix

Si vous prevoyez une levee de fonds : la SAS ou la SASU sont obligatoires. Si vous voulez accueillir un associe : l'EI ne le permet pas. Si vous souhaitez le régime général de sécurité sociale : la SASU est la seule option. Et si votre ça depasse 200 000 EUR avec des enjeux de responsabilité : une société offre un cadre plus adapte.

Les erreurs a eviter en EI

Rester en micro quand le reel est plus avantageux

De nombreux entrepreneurs restent en micro par confort, même quand leurs charges reelles depassent l'abattement forfaitaire. Un consultant BNC avec 70 000 EUR de ça et 30 000 EUR de charges paie plus d'impôts en micro (base imposable : 46 200 EUR) qu'en reel (base imposable après cotisations : environ 27 500 EUR). La différénce peut atteindre 3 000 a 5 000 EUR d'IR par an. Faites la comparaison chaque année avec le simulateur de revenu net.

Oublier de séparer les comptes bancaires

Depuis 2019, l'EI generant plus de 10 000 EUR de ça deux années consecutives doit avoir un compte bancaire dedie a l'activité professionnelle. Pas forcement un compte "professionnel" (plus cher), mais au minimum un compte courant separe du compte personnel. Melanger les flux complique la comptabilité et pose problème en cas de contrôle fiscal.

Ne pas anticiper la TVA

En EI au régime reel, la TVA s'applique des que le ça depasse les seuils de franchise (85 000 EUR en vente, 37 500 EUR en services). La transition doit être anticipee : modification des factures, logiciel de comptabilité adapte, declarations de TVA mensuelles ou trimestrielles. Un passage brutal au régime de TVA peut destabiliser les clients particuliers (augmentation de 20 % des prix TTC).

Opter pour l'IS sans mesurer les consequences

L'option IS en EI est irrevocable. Elle impose une comptabilité complete, modifie le calcul des cotisations et rapproche l'EI d'une EURL a l'IS sans les avantages de la structure societaire (personnalite morale, image, capacité a accueillir un associe). Si vous envisagez l'IS, demandez-vous si une EURL ne serait pas plus appropriee pour quelques centaines d'euros de plus par an.

Coûts de fonctionnement annuels de l'EI en 2026

L'EI reste le statut le moins cher a exploiter au quotidien. Mais les coûts ne sont pas nuls, surtout en régime reel.

Tableau des frais annuels par régime

• Micro-entreprise : cotisations sociales (12,3 a 25,6 % du CA) + IR (bareme progressif sur ça après abattement) + CFE (200 a 1 500 EUR, exonéré la 1ere année) + éventuellement assurance RC pro (300 a 1 000 EUR). Total hors IR : 500 a 2 500 EUR de frais fixes.
• EI régime reel : cotisations sociales (environ 45 % du bénéfice) + IR (bareme progressif sur bénéfice après cotisations) + expert-comptable (1 000 a 2 500 EUR) + CFE (200 a 1 500 EUR) + assurance RC pro (300 a 1 500 EUR). Total hors IR et cotisations : 1 500 a 5 500 EUR de frais fixes.
• EI option IS : IS (15 % jusqu'a 42 500 EUR, 25 % au-dela) + cotisations TNS sur la rémunération + expert-comptable (1 500 a 3 000 EUR) + CFE + assurance. Total hors IS et cotisations : 2 000 a 6 000 EUR de frais fixes.

Comment reduire les frais de gestion

Trois leviers permettent de compresser les coûts. D'abord, opter pour un expert-comptable en ligne (800 a 1 500 EUR par an au lieu de 2 000 a 3 000 EUR en cabinet). Ensuite, utiliser un logiciel de facturation et de comptabilité (Pennylane, Tiime, Indy) qui automatise une partie du travail et reduit le temps de l'expert-comptable. Enfin, bien choisir son centre de gestion agree (CGA ou AGA) : l'adhesion (150 a 200 EUR par an) donne droit a une reduction d'impôt et evite la majoration de 25 % du bénéfice imposable en régime reel.

Transmission et cessation de l'EI

Vente du fonds de commerce

L'entrepreneur individuel qui cesse son activité peut vendre son fonds de commerce (clientele, droit au bail, materiel, stock). La plus-value de cession est soumise a l'IR, mais des exonerations existent : exonération totale si le prix de cession est inferieur a 300 000 EUR (article 238 quindecies du CGI), exonération partielle entre 300 000 et 500 000 EUR. Pour un artisan qui revend son affaire, cette exonération represente une économie de plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Cessation d'activité

La fermeture d'une EI se fait en ligne sur le guichet unique INPI, gratuitement. L'entrepreneur doit déclarer son dernier bénéfice (liasse fiscale de cessation) dans les 60 jours suivant la fermeture. Les cotisations sociales sont regularisees sur le dernier exercice. Le SIRET est radie. La procedure est nettement plus simple que la dissolution d'une société (pas de liquidation, pas d'annonce légale de cloture).

Passage de l'EI a une société

La transformation ne se fait pas au sens juridique (l'EI n'a pas de personnalite morale a transformer). Il faut fermer l'EI et créer la société. Deux approches sont possibles : créer la société et lui apporter le fonds de commerce (apport en nature), ou créer la société et lui vendre le fonds. L'apport est exonéré de droits d'enregistrement si la société s'engage a conserver les biens pendant 3 ans. La vente genere des droits de 3 % (entre 23 000 et 200 000 EUR) et 5 % au-dela.

Le passage de micro-entreprise a société est la transition la plus courante. Fermez la micro (gratuit, 10 minutes en ligne), creez la société (250 a 2 000 EUR, 2 a 4 semaines), transferez les contrats et informez les clients du nouveau SIRET. Un expert-comptable accompagne utilement cette transition pour optimiser le timing fiscal.

Ce qui change pour l'EI en 2026

Plafonds micro maintenus

Les plafonds micro restent a 203 100 EUR pour la vente de marchandises et 83 600 EUR pour les prestations de services. La franchise de TVA est maintenue a 85 000 EUR (vente) et 37 500 EUR (services). Aucune revalorisation n'est prevue pour 2026.

PASS et cotisations TNS

Le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) passe a 48 060 EUR en 2026. Les cotisations retraite de base sont calculees sur ce plafond. La cotisation maladie reste progressive (0,5 a 6,5 % selon le revenu). Les allocations familiales passent de 0 a 3,1 % au-dela du PASS.

réforme ACRE

L'ACRE est recentree sur les demandeurs d'emploi, les beneficiaires du RSA et les createurs de moins de 26 ans. En micro, l'ACRE divise le taux de cotisation par deux la première année (12,8 % au lieu de 25,6 % en BNC). En régime reel, l'exonération porte sur les cotisations maladie, retraite de base et allocations familiales. La CSG-CRDS reste due. Pour un micro-entrepreneur en BNC avec 40 000 EUR de CA, l'économie la première année depasse 5 000 EUR de cotisations. C'est un coup de pouce significatif au demarrage, à condition de remplir les critères d'éligibilité.

Protection sociale du dirigeant

Le régime social varie selon la forme juridique. Le gérant majoritaire de SARL ou d'EURL relève du régime TNS (Travailleur Non Salarié) : cotisations d'environ 45 % de la rémunération nette, mais une couverture retraite et maladie plus limitée. Le président de SAS ou SASU est assimilé salarié : cotisations d'environ 82 % du net, mais il bénéficie du régime général de la Sécurité sociale. Quelle différence concrète ? Pour 3 000 € nets mensuels, un gérant TNS coûte environ 4 350 € à la société, contre 5 460 € pour un président assimilé salarié. Le TNS paie moins mais cotise moins pour sa retraite.

Responsabilité et patrimoine personnel

Depuis la loi du 14 février 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie de la séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel. En société (SARL, SAS), la responsabilité est limitée aux apports, sauf faute de gestion caractérisée. Attention : les banques demandent souvent une caution personnelle du dirigeant pour accorder un prêt professionnel. Cette caution annule en pratique la protection patrimoniale offerte par la société. Vérifiez systématiquement les engagements que vous signez.

Coût de création et formalités

Le coût de création varie considérablement selon le statut. La micro-entreprise est gratuite (0 €). L'entreprise individuelle au réel coûte entre 0 et 25 €. Une EURL ou SARL revient à 200-800 € (statuts, annonce légale, immatriculation). Une SAS ou SASU coûte 250-1 500 € selon que vous rédigez les statuts vous-même ou via un prestataire. À ces frais s'ajoutent le dépôt de capital social (1 € minimum, mais 500-1 000 € recommandés) et éventuellement les honoraires d'un expert-comptable.

Évolution et changement de statut

Votre activité évolue. Votre statut doit pouvoir suivre. La micro-entreprise se transforme en société en 2-4 semaines. Une EURL peut devenir SARL par l'entrée d'un nouvel associé. Une SARL peut se transformer en SAS par décision unanime des associés. Chaque changement implique des formalités (modification des statuts, publication d'annonce légale, dépôt au greffe) et des coûts (500-2 000 €). Le conseil : anticipez la croissance dès le départ. Si vous prévoyez de lever des fonds ou d'intégrer des associés dans les 2-3 ans, la SAS offre plus de souplesse.

Régime fiscal et options d'imposition

Le choix entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS) dépend de votre chiffre d'affaires prévisionnel et de votre situation familiale. En IR, vos bénéfices s'ajoutent à vos autrès revenus et sont soumis au barème progressif (0 à 45 %). En IS, le taux est de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà. Pour un bénéfice inférieur à 30 000 €, l'IR est souvent plus avantageux si vous êtes célibataire avec peu d'autrès revenus. Au-delà, l'IS permet de maîtriser votre rémunération et de lisser votre fiscalité. Un comparateur IR vs IS vous aidera à trancher.