Qu'est-ce qu'une EURL
L'EURL — entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée — est une SARL avec un seul associe. Elle combine la simplicité de l'entreprise solo avec la protection juridique d'une société a part entière. En 2025, pres de 42 000 EURL ont ete créées en France, selon l'INSEE. Un chiffre stable, qui montre que ce statut conserve sa place entre la micro-entreprise et la SASU.
Concretement, l'associe unique redige des statuts, depose un capital social (à partir de 1 EUR) et obtient une personnalite morale distincte de la sienne. Son patrimoine personnel est protege à hauteur de ses apports. Contrairement a la micro-entreprise, l'EURL offre la déduction des charges reelles et la possibilite d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
Definition (SARL a associe unique)
Le Code de commerce (article L223-1) autorise la SARL a être constituee par une seule personne. On parle alors d'EURL. Les règles de fonctionnement restent celles de la SARL, avec quelques simplifications bienvenues : pas d'assemblee générale formelle, decisions consignees dans un simple registre, pas de clause d'agrement entre associes.
Si un deuxieme associe rejoint l'EURL, elle devient automatiquement une SARL pluripersonnelle. Pas besoin de dissoudre ni de recreer une structure. C'est une souplesse que n'offre pas l'entreprise individuelle.
Avantages et inconvenients
Côté avantages : responsabilité limitée aux apports, régime TNS du gérant (cotisations d'environ 45 % contre 80 % en SASU), fiscalité a l'IR par defaut avec option IS, possibilite d'accueillir un associe sans dissolution. L'EURL offre aussi la possibilite de déduire les charges reelles, contrairement a la micro-entreprise et son abattement forfaitaire.
Le hic : les formalites sont nettement plus lourdes qu'en micro. comptabilité complete obligatoire, dépôt des comptes annuels au greffe, rédaction de statuts, annonce légale. Le coût de gestion annuel avoisine 1 500 a 3 000 EUR avec un expert-comptable, contre quasi zero en micro.
La question a se poser : est-ce que mes charges reelles, mon besoin de protection juridique ou mon niveau de ça justifient ce surcoût annuel ? Si la reponse est non, la micro-entreprise reste plus pertinente.
EURL vs SASU vs micro-entreprise
Trois statuts solo, trois logiques différéntes. La micro-entreprise mise sur la simplicité et le zero risque de charges fixes. La SASU offre le régime général et des dividendes sans cotisations sociales. L'EURL propose un compromis : la protection juridique d'une société combinee aux cotisations TNS moderees.
Pour un ça entre 50 000 et 100 000 EUR en prestations de services, l'EURL a l'IR permet souvent de conserver un revenu net superieur a celui de la SASU, grâce à des cotisations plus faibles. Un gérant d'EURL qui se verse 50 000 EUR paie environ 22 500 EUR de cotisations. Le même montant net en SASU coûterait pres de 40 000 EUR de charges a la société. différénce : 17 500 EUR par an.
Au-dela de 100 000 EUR de bénéfice, l'option IS avec un mix rémunération-dividendes peut rendre la SASU competitive. A chaque niveau de CA, la bonne reponse change.
Fonctionnement de l'EURL
Au quotidien, l'EURL fonctionne de manière assez simple pour une société. Pas d'assemblee générale a orchestrer entre plusieurs personnes, pas de conflit d'associes : l'associe unique prend seul toutes les decisions.
Le gérant (associe unique ou tiers)
Dans 95 % des cas, l'associe unique est aussi le gérant. C'est la configuration classique. Mais la loi autorise la nomination d'un tiers comme gérant. Attention a la consequence : si le gérant est un tiers non associe, il releve du régime assimile salarié et non du TNS. Les cotisations passent de 45 % a environ 80 % du net verse. Un changement de régime social radical.
Le gérant associe unique dispose des pleins pouvoirs pour les actes de gestion courante. Les actes depassant l'objet social necessitent une decision ecrite consignee dans le registre des decisions.
Prise de decisions (pas d'AG)
L'associe unique consigne ses decisions dans un registre des decisions, côté et paraphe. Approbation des comptes annuels, affectation du résultat, modification des statuts, nomination ou revocation du gérant : tout se formalise par ecrit, sans convocation ni proces-verbal d'assemblee.
Bon à savoir : le dépôt du rapport de gestion et des comptes annuels au greffe reste obligatoire. L'associe unique a 6 mois après la cloture de l'exercice pour approuver les comptes.
Si l'EURL accueille un second associe et devient SARL, les règles d'AG classiques s'appliquent a nouveau. Les decisions doivent être prises en assemblee, avec des convocations dans les formes et des proces-verbaux conformes au Code de commerce.
Obligations comptables
L'EURL tient une comptabilité en partie double : journal des ecritures, grand livre, bilan et compte de résultat. Les comptes annuels sont deposes au greffe du tribunal de commerce chaque année. coût du dépôt : environ 45 EUR en 2026. Les documents sont accessibles au public (sauf option de confidentialite pour les petites entreprises).
Allegement possible : si l'EURL est a l'IR et que l'associe unique est une personne physique, elle peut opter pour une comptabilité super-simplifiée (pas de bilan obligatoire si le ça reste inferieur a 840 000 EUR pour les activités commerciales ou 254 000 EUR pour les prestations). En pratique, la plupart des experts-comptables etablissent quand même le bilan, utile pour demander un pret ou évaluer la société.
fiscalité de l'EURL
La fiscalité est la carte maitresse de l'EURL. Vous avez le choix entre IR et IS, ce qui n'est pas le cas de toutes les formes juridiques. Ce choix conditionne votre imposition, votre strategie de rémunération et le traitement de vos dividendes.
IR par defaut (personne physique)
Quand l'associe unique est une personne physique, l'EURL est soumise a l'IR par defaut. Le bénéfice net de l'EURL est integre dans la déclaration de revenus personnelle de l'associe, dans la categorie BIC (activité commerciale ou artisanale) ou BNC (activité libérale).
Avantage concret : les deficits de l'EURL s'imputent sur le revenu global du foyer fiscal. Un entrepreneur qui lance une activité avec de forts investissements en première année (materiel, travaux, stock) peut utiliser le deficit pour reduire l'impôt sur ses autrès revenus (salaire du conjoint, revenus fonciers). Ce mecanisme est inaccessible en société a l'IS.
Inconvenient : le gérant est impose sur le bénéfice de l'EURL, même s'il ne l'a pas preleve. Si l'EURL gagne 80 000 EUR et que le gérant n'en preleve que 50 000 EUR, il paie quand même l'IR sur 80 000 EUR.
Option IS (irrevocable)
L'EURL peut opter pour l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice est taxe a 15 % jusqu'a 42 500 EUR (sous conditions : ça inferieur a 10 M EUR, capital libere, detenu a 75 % par des personnes physiques), puis 25 % au-dela. La rémunération du gérant est déductible du bénéfice imposable.
Attention : depuis 2019, l'option IS est irrevocable pour les sociétés de personnes. Une fois coche, pas de retour possible. Avant de prendre cette decision, faites vos simulations avec un simulateur de revenu net qui compare les deux scenarios sur 3 a 5 ans. Une erreur ici se paie pendant toute la vie de l'entreprise.
rémunération et dividendes
En EURL a l'IR, la notion de rémunération du gérant n'existe pas fiscalement. Le gérant est impose sur le bénéfice total de l'EURL, qu'il le preleve ou non. Pas de bulletin de paie, pas de distinction salaire/dividendes.
En EURL a l'IS, le gérant peut se verser une rémunération (déductible du bénéfice) et des dividendes (preleves sur le résultat après IS). Cette distinction ouvre la porte a l'optimisation fiscale.
Le hic avec les dividendes en EURL : la part qui depasse 10 % de la somme capital social + primes d'emission + compte courant d'associe est soumise aux cotisations sociales TNS (environ 45 %). Un gérant d'EURL avec 1 000 EUR de capital qui se verse 30 000 EUR de dividendes verra 29 900 EUR soumis aux cotisations TNS, en plus de la flat tax de 30 %. Contrairement a la SASU, ou les dividendes ne supportent que la flat tax.
Pour limiter ce mecanisme, deux leviers : augmenter le capital social ou alimenter le compte courant d'associe. Un capital de 20 000 EUR porte le seuil d'exonération a 2 000 EUR de dividendes. Un compte courant de 50 000 EUR le porte a 7 000 EUR.
régime social du gérant d'EURL
Le régime social est souvent le critère decisif dans le choix entre EURL et SASU. Comprendre les chiffres evite les mauvaises surprises.
TNS si gérant = associe unique
Le gérant associe unique est travailleur non salarié (TNS), affilie a la sécurité sociale des independants (SSI). Il cotise sur sa rémunération nette (EURL a l'IS) ou sur le bénéfice net de l'EURL (EURL a l'IR). Les cotisations representent environ 45 % de l'assiette, toutes cotisations confondues.
A 50 000 EUR de rémunération annuelle, le gérant paie environ 22 500 EUR de cotisations sociales. Il lui reste 27 500 EUR net avant impôt sur le revenu. Comparaison directe : un président de SASU touchant le même net de 27 500 EUR coute environ 49 500 EUR de charges totales a sa société (27 500 + 22 000 de charges salariales et patronales). L'économie en EURL est de 17 500 EUR par an sur cet exemple.
Taux de cotisations detailles 2026
Les principales cotisations TNS en 2026 se decomposent ainsi :
- Maladie-maternite : entre 0,5 % et 6,5 % selon le revenu (taux progressif)
- Retraite de base : 17,75 % jusqu'au PASS (48 060 EUR en 2026), puis 0,6 % au-dela
- Retraite complementaire : 7 % jusqu'a 43 992 EUR, puis 8 % au-dela
- Invalidite-deces : 1,3 % du revenu
- Allocations familiales : 0 % si revenu inferieur a 48 060 EUR, 3,1 % au-dela
- CSG-CRDS : 9,7 % du bénéfice (dont 6,8 % déductibles)
- Formation professionnelle : 0,25 % du PASS
Total effectif : entre 40 % et 47 % selon la tranche de revenus. Le taux diminue proportionnellement quand le revenu depasse le PASS, car certaines cotisations sont plafonnees.
Cotisations minimales sans rémunération
Même si le gérant d'EURL ne se verse aucune rémunération, il doit payer des cotisations minimales TNS. En 2026, ce plancher s'élevé a environ 1 100 EUR par an. Il couvre la retraite de base et l'invalidite-deces. C'est une différénce importante avec la SASU : un président de SASU sans rémunération ne paie aucune cotisation, mais ne valide aucun trimestre de retraite.
Pour un entrepreneur qui demarre et conserve un emploi salarié en parallele, la SASU evite ces cotisations minimales. Pour un entrepreneur a temps plein qui veut valider des droits même les mauvais mois, l'EURL offre un filet de sécurité automatique.
Dividendes et cotisations au-dela de 10 % du capital
En EURL soumise a l'IS, les dividendes verses au gérant associe unique sont requalifies en rémunération pour la fraction qui excede 10 % de la somme : capital social + primes d'emission + apports en compte courant d'associe. Cette fraction supporte les cotisations TNS en plus de la flat tax.
Exemple chiffre : capital de 5 000 EUR, pas de compte courant. Seuil de 10 % = 500 EUR. Dividendes verses : 30 000 EUR. La part soumise aux cotisations TNS : 30 000 - 500 = 29 500 EUR. A un taux effectif de 45 %, cela represente environ 13 275 EUR de cotisations supplementaires. Le dividende net reel tombe a 30 000 - 13 275 - 9 000 (flat tax 30 %) = 7 725 EUR. Autant dire que la strategie dividendes en EURL impose un capital social consequent.
Les étapes de création d'une EURL
Créer une EURL prend en moyenne 2 a 4 semaines, entre la rédaction des statuts et la reception du Kbis. délai incompressible : le traitement du dossier par le greffe (7 a 15 jours ouvrables). Voici le parcours étape par étape.
étape 1 — rédiger les statuts
Les statuts fixent les règles de fonctionnement : denomination sociale, objet social, adresse du siege, montant du capital, durée de la société (99 ans maximum), pouvoirs du gérant, règles de cession des parts. En EURL, la rédaction est plus simple qu'en SARL pluripersonnelle : pas de clause d'agrement, pas de repartition de parts entre plusieurs associes.
Coût : gratuit si vous partez d'un modèle en ligne (Bpifrance, CCI), 500 a 2 500 EUR si vous passez par un avocat ou un expert-comptable pour des statuts adaptes a votre situation.
étape 2 — déposer le capital
Le capital minimum est de 1 EUR. Vous devez liberer au moins 20 % des apports en numeraire a la création (contre 50 % en SAS). Le solde doit être verse dans les 5 ans sur appel du gérant. Le dépôt se fait auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts. La banque delivre une attestation de dépôt, indispensable pour la suite.
Capital recommande : 1 000 a 5 000 EUR pour une activité de services, 5 000 a 20 000 EUR pour une activité avec stock. Un capital trop faible reduit le seuil de 10 % sur les dividendes et peut nuire a la credibilite auprès des partenaires.
étape 3 — Publier l'annonce légale
L'annonce de constitution doit paraitre dans un journal d'annonces legales (JAL) du departement du siege social. Tarif en 2026 : environ 148 EUR HT pour une EURL (identique a la SARL). Le tarif est fixe par arrete, identique quel que soit le JAL choisi.
étape 4 — S'immatriculer sur le guichet unique INPI
Depuis 2023, toutes les formalites de création passent par le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier comprend : statuts signes, attestation de dépôt de capital, attestation de parution de l'annonce légale, piece d'identite du gérant, déclaration sur l'honneur de non-condamnation, justificatif de domiciliation du siege et déclaration des beneficiaires effectifs.
Frais de greffe : 35,59 EUR pour l'immatriculation au RNE + 21,41 EUR pour la déclaration des beneficiaires effectifs. Total : 57 EUR de frais administratifs purs.
étape 5 — Recevoir le Kbis
Le Kbis arrive sous 7 a 15 jours ouvrables après le dépôt du dossier complet et valide. Ce document prouve l'existence légale de votre EURL. Il contient le numéro SIREN, le numéro SIRET, l'adresse du siege, l'identite du gérant et l'objet social. Avec ce document, vous debloquez le capital depose a la banque et ouvrez le compte professionnel definitif.
coût total de création d'une EURL en 2026
Recapitulatif des frais selon trois approches :
- création seul : 350 a 500 EUR (statuts modèles gratuits + annonce légale 148 EUR + greffe 57 EUR + dépôt capital 0-100 EUR)
- Avec une plateforme juridique en ligne : 500 a 900 EUR (rédaction des statuts incluse, formalites gerees)
- Avec un avocat d'affaires : 1 500 a 2 500 EUR (statuts sur mesure, conseils fiscaux personnalises)
A ces frais de création s'ajoutent les coûts annuels recurrents : expert-comptable (1 500 a 3 000 EUR), dépôt des comptes au greffe (45 EUR), CFE (200 a 1 500 EUR selon la commune et le CA). Le comparateur de statuts Gadiambe integre l'ensemble de ces coûts dans ses projections sur 3 ans.
Pour qui l'EURL est-elle faite ?
L'EURL ne convient pas a tout le monde. Voici les profils pour lesquels elle presente un avantage reel, et ceux qui devraient regarder ailleurs.
Le consultant a 60 000-120 000 EUR de CA
Un consultant en informatique, en management ou en communication qui depasse les seuils micro (83 600 EUR) et dont les charges reelles sont superieures a l'abattement de 34 %. L'EURL a l'IR deduit les charges reelles et offre le régime TNS, moins couteux que le régime général. Le simulateur de revenu net permet de vérifier le gain sur votre profil.
L'artisan ou le commercant avec des investissements
Un boulanger, un plombier ou un restaurateur qui engage 30 000 a 100 000 EUR en materiel et amenagements a besoin de déduire ses charges et d'amortir ses investissements. L'EURL offre ce cadre tout en protegeant le patrimoine personnel.
Le createur qui veut garder la porte ouverte
L'EURL se transforme en SARL par simple entrée d'un associe. Pour un entrepreneur qui demarre seul mais envisage de s'associer sous 2 a 3 ans, cette évolution sans dissolution est un atout face a l'entreprise individuelle.
Les profils pour lesquels l'EURL n'est pas le bon choix
Le micro-entrepreneur a 30 000 EUR de ça avec 5 000 EUR de charges : la micro reste plus avantageuse. Le freelance qui vise une levee de fonds : la SAS ou la SASU sont mieux adaptées. Le dirigeant qui veut le régime général a tout prix : la SASU s'impose. Et l'entrepreneur qui cumule un emploi salarié et veut eviter les cotisations minimales : la SASU permet de ne rien payer si le président ne se remunere pas.
Les erreurs a eviter en EURL
Certaines erreurs se repetent d'un createur a l'autre. Les connaitre permet de les contourner.
Fixer un capital trop bas
Un capital de 1 EUR est légal, mais il pose deux problèmes. D'abord, le seuil de 10 % au-dela duquel les dividendes supportent les cotisations TNS sera atteint des le premier euro de dividende. Ensuite, un capital symbolique nuit a la credibilite auprès des banques et des fournisseurs. Un capital de 5 000 a 10 000 EUR est un bon compromis pour la plupart des activités de services.
Opter pour l'IS trop tot
L'option IS est irrevocable. Un gérant qui opte pour l'IS en première année d'activité, alors que le ça est encore faible, perd la possibilite d'imputer les deficits de lancement sur son revenu personnel. Mieux vaut rester a l'IR les deux ou trois premieres années, puis basculer a l'IS une fois l'activité stabilisee et les bénéfices reguliers.
Negliger le registre des decisions
L'associe unique doit consigner par ecrit chaque decision importante : approbation des comptes, affectation du résultat, modification des statuts. En cas de contrôle ou de litige, l'absence de registre peut entrainer la mise en cause de la responsabilité personnelle du gérant. Un classeur simple avec les decisions datees et signees suffit.
Oublier la déclaration des beneficiaires effectifs
Depuis 2017, chaque société doit déclarer ses beneficiaires effectifs (personnes physiques qui la controlent). En EURL, c'est l'associe unique. Le formulaire se remplit lors de l'immatriculation (21,41 EUR), mais tout changement doit être declare sous 30 jours (modification : 43,35 EUR). L'oubli est sanctionne par une amende pouvant atteindre 7 500 EUR.
Melanger comptes personnels et professionnels
L'EURL a une personnalite morale distincte. Ses fonds transitent par un compte bancaire dedie. Utiliser le compte personnel pour des depenses professionnelles (ou inversement) créé de la confusion comptable et peut être qualifie d'abus de biens sociaux. Un compte professionnel dedie est obligatoire et doit être ouvert des la reception du Kbis.
