TVA et micro-entreprise : franchise, seuils et obligations 2026

TVA et micro-entreprise : la franchise en base, mode d'emploi

La plupart des micro-entrepreneurs démarrent leur activité sans facturer de TVA, grâce au mécanisme de la franchise en base. Ce dispositif dispense de collecter la TVA sur vos ventes et prestations, simplifie votre facturation et rend vos prix plus compétitifs face aux concurrents non assujettis. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels.

Mais la franchise n'est pas éternelle. Dès que votre chiffre d'affaires dépasse certains seuils, vous devenez assujetti à la TVA — parfois du jour au lendemain. En 2026, ces seuils restent inchangés depuis le dernier ajustement triennal. Comprendre leur fonctionnement, anticiper le basculement et gérer la transition sans erreur : c'est l'objet de ce guide.

Les seuils de franchise de TVA en 2026

La franchise en base de TVA s'applique tant que votre CA annuel HT ne dépasse pas les seuils suivants :

Ces seuils sont distincts des plafonds du régime micro (188 700 € / 77 700 €). Vous pouvez donc être en micro-entreprise tout en étant assujetti à la TVA si votre CA se situe entre le seuil de franchise TVA et le plafond micro.

Le mécanisme à deux niveaux

Sous le seuil de franchise : vous êtes dispensé de TVA pour l'année en cours et l'année suivante. Vous facturez hors taxes avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Entre le seuil de franchise et le seuil majoré : vous conservez la franchise pour l'année en cours, mais vous la perdez au 1er janvier de l'année suivante. Si votre CA en prestations de services atteint 38 000 € en 2026, vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre 2026 mais vous devrez facturer la TVA dès le 1er janvier 2027.

Au-dessus du seuil majoré : vous devenez assujetti à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Si vous atteignez 39 200 € de CA en services le 15 septembre 2026, vous devez facturer la TVA sur toutes les opérations réalisées à partir du 1er septembre 2026. Les factures émises en septembre avant le dépassement doivent être rectifiées.

Que signifie concrètement être en franchise de TVA ?

Ce que vous ne faites pas

Vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Vous ne déposez aucune déclaration de TVA (CA3 ou CA12). Vous ne versez rien au Trésor public au titre de la TVA. Votre facturation et votre comptabilité sont simplifiées au maximum.

Ce que vous ne récupérez pas

Vous payez la TVA sur tous vos achats professionnels (matériel, logiciels, fournitures, déplacements, formations) sans pouvoir la récupérer. Sur un ordinateur à 1 200 € TTC, vous absorbez 200 € de TVA. Sur un loyer de bureau à 600 € TTC par mois, 100 € de TVA non récupérable chaque mois.

Le hic : si vos achats professionnels sont importants (investissements de lancement, stock, sous-traitance), la TVA non récupérable peut représenter un surcoût significatif. Un micro-entrepreneur qui investit 30 000 € TTC au démarrage perd 5 000 € de TVA non récupérable. Dans ce cas, l'assujettissement volontaire à la TVA (option possible même sous les seuils) peut être plus avantageux.

La mention obligatoire sur vos factures

En franchise de TVA, chaque facture doit porter la mention exacte suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». L'omission de cette mention constitue une infraction passible d'une amende. Aucun montant de TVA ne doit apparaître sur la facture — le total HT est le montant à payer par le client.

Si vous utilisez un logiciel de facturation, configurez cette mention par défaut dans vos paramètres. Elle disparaîtra automatiquement quand vous passerez en mode TVA applicable.

Franchir le seuil : comment gérer la transition vers la TVA

Le passage à la TVA est souvent vécu comme un choc par les micro-entrepreneurs. Vos prix augmentent de 20 % (sauf si vous absorbez la TVA sur votre marge), votre facturation se complexifie et vous devez déposer des déclarations régulières. Mais c'est aussi une opportunité : vous récupérez enfin la TVA sur vos achats.

Étape 1 : demander un numéro de TVA intracommunautaire

Contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir votre numéro de TVA. La demande peut se faire en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le numéro est attribué sous quelques jours et doit figurer sur toutes vos factures à partir de la date d'assujettissement.

Étape 2 : choisir votre régime de TVA

Deux régimes s'offrent à vous en tant que micro-entrepreneur assujetti. Le régime simplifié : vous payez des acomptes semestriels et régularisez une fois par an (déclaration CA12). Adapté si votre TVA collectée est inférieure à 15 000 € par an. Le régime réel normal : déclaration et paiement mensuels (formulaire CA3). Obligatoire si la TVA collectée dépasse 15 000 € par an ou sur option.

Pour un guide complet sur les régimes de TVA, consultez notre article sur la TVA pour les entreprises.

Étape 3 : ajuster vos prix

Question centrale : répercutez-vous la TVA sur vos clients ou l'absorbez-vous ? Si vos clients sont des professionnels (B2B), ils récupèrent la TVA — votre prix HT reste le même, seul le TTC augmente, sans impact réel pour eux. Si vos clients sont des particuliers (B2C), une hausse de 20 % de vos prix TTC peut faire fuir la clientèle.

Dans ce second cas, vous pouvez choisir de maintenir votre prix TTC et réduire votre marge. Un prix de 100 € en franchise devient 83,33 € HT + 16,67 € de TVA = 100 € TTC. Votre CA diminue de 16,7 %, mais vous récupérez la TVA sur vos achats. L'impact net dépend de votre structure de coûts.

Option pour la TVA : quand devancer l'assujettissement

Même en dessous des seuils de franchise, vous pouvez opter volontairement pour l'assujettissement à la TVA. Cette option est pertinente dans plusieurs situations.

Investissements importants au démarrage : vous récupérez immédiatement la TVA sur vos achats de matériel, mobilier, véhicule professionnel, travaux d'aménagement. Sur un investissement de 50 000 € HT, c'est 10 000 € de TVA récupérée.

Clientèle exclusivement professionnelle : vos clients récupèrent la TVA que vous facturez. Votre prix HT reste identique, vous ne perdez pas en compétitivité et vous bénéficiez de la récupération de TVA sur vos charges.

Sous-traitance importante : si vous faites appel à des sous-traitants qui facturent avec TVA, la récupération compense largement les contraintes déclaratives supplémentaires.

L'option se prend auprès du SIE par courrier simple ou via votre espace impots.gouv.fr. Elle prend effet au 1er jour du mois suivant la demande et vous engage pour 2 ans minimum.

TVA et achats intracommunautaires

Si vous achetez des biens ou services à des fournisseurs situés dans d'autrès pays de l'Union européenne, les règles de TVA se compliquent même en franchise.

Pour les achats de biens intracommunautaires dépassant 10 000 € par an, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et autoliquider la TVA sur ces achats (la déclarer et la payer en France). Vous restez en franchise pour vos ventes, mais vous avez une obligation déclarative spécifique pour vos achats.

Pour les achats de services auprès de prestataires européens (hébergement web, logiciels SaaS, publicité en ligne), l'autoliquidation s'applique dès le premier euro. Vous devez déclarer la TVA due sur ces services sur une déclaration spéciale (CA12 E).

Bon à savoir : si vous vendez des biens ou services à des clients dans d'autrès pays de l'UE, les règles diffèrent encore. Les ventes de services à des professionnels UE suivent le mécanisme de l'autoliquidation chez le client. Les ventes de biens aux particuliers UE peuvent relever du régime OSS (One-Stop Shop). Ces mécanismes dépassent le cadre de ce guide, mais sachez qu'ils existent si votre activité a une dimension internationale.

TVA sur encaissements vs TVA sur débits

Par défaut, les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA relèvent du régime de la TVA sur les encaissements pour les prestations de services. Cela signifie que vous ne reversez la TVA collectée au Trésor public qu'au moment où le client vous paie, pas au moment de la facturation. C'est un avantage de trésorerie considérable.

Pour les ventes de biens, la TVA est exigible à la livraison (TVA sur les débits), quel que soit le moment du paiement.

Vous pouvez opter pour la TVA sur les débits même en prestations de services (option à mentionner sur vos factures). C'est rarement avantageux sauf si vos clients paient systématiquement à l'avance.

Les erreurs à éviter avec la TVA en micro-entreprise

Erreur 1 : ne pas surveiller son CA mois par mois. Le dépassement du seuil majoré déclenche l'assujettissement immédiat. Si vous ne suivez pas votre CA en temps réel, vous risquez de facturer sans TVA alors que vous auriez dû la collecter. L'administration pourra réclamer la TVA non collectée, majorée de pénalités.

Erreur 2 : facturer la TVA sans être assujetti. L'inverse est aussi problématique. Facturer de la TVA alors que vous êtes en franchise constitue une irrégularité. La TVA facturée à tort est due au Trésor public (vous devez la reverser), mais vos clients ne peuvent pas la déduire.

Erreur 3 : oublier l'autoliquidation sur les achats UE. Même en franchise, vous pouvez avoir des obligations déclaratives sur vos achats intracommunautaires. Ignorez-les et l'administration finira par le remarquer lors d'un échange d'informations entre États membres.

Erreur 4 : confondre seuil TVA et seuil micro. Les deux sont indépendants. Vous pouvez être en micro-entreprise et assujetti à la TVA. Les plafonds micro (188 700 / 77 700 €) sont très supérieurs aux seuils de franchise TVA (91 900 / 36 800 €).

Résultat : la TVA est le premier sujet technique auquel un micro-entrepreneur en croissance se confronte. Surveillez votre CA chaque mois, anticipez le dépassement 2 à 3 mois à l'avance et préparez la transition (numéro de TVA, logiciel de facturation mis à jour, ajustement des prix). Si le passage à la TVA coïncide avec un niveau de charges élevé, c'est aussi le bon moment pour évaluer un changement de statut vers une EURL ou SASU, qui maximisera les avantages de la déduction de charges et de la récupération de TVA.

Tableau comparatif SARL vs SAS (12 critères)

Pour un créateur d’entreprise, le match SARL contre SAS reste un passage quasi systématique en 2026. Derrière ces deux formes juridiques, les écarts sont nets sur la gouvernance, la protection sociale du dirigeant, l’entrée d’investisseurs ou encore la souplesse des statuts. Si vous hésitez entre plusieurs cadres, vous pouvez aussi consulter ce guide sur le choix entre SARL et SAS.

Voici un tableau de lecture simple sur 12 critères. La SARL fonctionne avec un cadre légal plus balisé, souvent apprécié dans les projets familiaux ou entre associés qui veulent limiter les marges d’interprétation. La SAS, elle, séduit les fondateurs qui veulent organiser librement les pouvoirs, préparer une levée de fonds ou faire entrer de nouveaux actionnaires plus facilement.

Les 12 points qui font la différence

1. Nombre d’associés : de 1 à 100 en SARL, de 1 sans plafond légal en SAS. 2. Dirigeant : gérant en SARL, président en SAS. 3. Régime social : gérant majoritaire affilié aux travailleurs non-salariés, président de SAS assimilé salarié. 4. Cotisations : souvent plus basses en SARL pour un gérant majoritaire, mais protection sociale plus large en SAS, avec un coût plus élevé. 5. Souplesse statutaire : faible à moyenne en SARL, très large en SAS. 6. Cession de titrès : cession de parts plus encadrée en SARL, actions plus fluides en SAS. 7. Accueil d’investisseurs : plus simple en SAS. 8. Fonctionnement : règles plus codifiées en SARL, organisation sur mesure en SAS. 9. Fiscalité des bénéfices : impôt sur les sociétés par défaut dans les deux cas, avec option temporaire à l’impôt sur le revenu sous conditions. 10. Dividendes : traitement social souvent plus favorable en SAS ; en SARL, une partie des dividendes du gérant majoritaire peut supporter des cotisations sociales au-delà de 10 % de certains montants de référence. 11. Crédibilité bancaire : les deux formes sont bien identifiées, mais la lisibilité statutaire de la SARL rassure encore certains réseaux bancaires. 12. Transmission : la SARL reste souvent choisie pour les structures patrimoniales, la SAS pour les projets évolutifs.

Bon à savoir : il n’existe pas de “meilleur statut” universel. Tout dépend de votre niveau de rémunération, du nombre d’associés, de la perspective d’ouvrir le capital et de votre besoin de protection sociale. Le hic : la souplesse de la SAS peut aussi produire des statuts mal rédigés, avec des blocages futurs sur les votes, l’exclusion d’un associé ou la sortie du fondateur.

Question directe : cherchez-vous un cadre sécurisant ou une mécanique plus libre ? Résultat : la SARL parle souvent aux entrepreneurs qui visent la stabilité, la SAS à ceux qui préparent une croissance rapide. Pour trancher sur un dossier engageant, mieux vaut consulter un expert-comptable ou un avocat.

Fiscalité et imposition des bénéfices

La fiscalité reste l’un des premiers sujets regardés lors d’une création de société en 2026. Entre impôt sur les sociétés, option temporaire à l’impôt sur le revenu, rémunération du dirigeant et dividendes, l’écart final sur le revenu disponible peut devenir significatif. Pour simuler plusieurs hypothèses, vous pouvez consulter cet outil de simulation rémunération/dividendes.

Par défaut, la SARL comme la SAS relèvent de l’IS. En 2026, le taux normal reste fixé à 25 %. Le taux réduit de 15 % s’applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfice pour les PME remplissant les conditions habituelles, notamment un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et un capital entièrement libéré détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

IS, IR, rémunération et dividendes : où se joue l’arbitrage ?

L’option à l’IR reste possible pendant 5 exercices maximum pour certaines SARL et SAS récentes, sous conditions de taille, d’activité et de détention du capital. Cette solution peut intéresser un foyer fiscal faiblement imposé ou une société qui dégage peu de bénéfices au démarrage. Le hic : dès que le résultat grimpe, l’imposition personnelle peut monter vite selon la tranche marginale du foyer.

Sur la rémunération, la logique diffère. En SARL, le gérant majoritaire supporte des cotisations sociales souvent situées autour de 40 % à 45 % de la rémunération nette visée, avec variations selon la protection retenue. En SAS, le président assimilé salarié entraîne généralement un coût plus élevé, souvent proche de 75 % à 82 % du net versé si l’on raisonne en coût global société.

Les dividendes obéissent, eux, au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, soit 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, sauf option pour le barème progressif. Dans une SARL, si le bénéficiaire est gérant majoritaire, la fraction des dividendes dépassant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant peut entrer dans l’assiette des cotisations sociales. Résultat : un schéma “faible salaire + gros dividendes” n’a pas le même intérêt selon la structure.

Bon à savoir : la meilleure combinaison dépend du bénéfice attendu, de votre besoin de revenus réguliers et de votre protection sociale. Question directe : voulez-vous payer moins de cotisations maintenant ou sécuriser une couverture plus large ? Pour les arbitrages qui touchent le foyer fiscal et le patrimoine, un expert-comptable ou un avocat fiscaliste reste le bon interlocuteur.

Capital social et apports

Sur le papier, créer une SARL ou une SAS peut se faire avec un capital très faible. En 2026, la loi autorise toujours un capital social à partir de 1 euro dans les deux cas. Mais dans la pratique, afficher 1 euro face à une banque, un bailleur ou un fournisseur n’envoie pas le même signal qu’un capital de 1 000, 5 000 ou 10 000 euros. Pour aller plus loin, vous pouvez lire notre guide sur le capital social et les apports.

Le capital sert à financer le lancement, absorber les premiers frais et rassurer les partenaires. Il peut être constitué d’apports en numéraire, d’apports en nature et, selon les cas, d’apports en industrie. Ces derniers n’entrent pas dans le capital mais donnent accès à des droits définis dans les statuts.

Montant, libération et commissaire aux apports

Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué avant l’immatriculation. En SARL comme en SAS, il est possible de ne libérer que 20 % des apports en numéraire à la création, le solde devant être versé dans un délai de 5 ans. Bon à savoir : beaucoup de banques et d’investisseurs préfèrent voir un capital plus largement libéré dès le départ, surtout si l’activité nécessite des achats rapides.

Les apports en nature, eux, concernent par exemple un véhicule, du matériel, un fonds de commerce, un brevet ou un site internet valorisable. Le recours à un commissaire aux apports n’est pas automatique dans tous les cas. En SARL comme en SAS, une dispense peut exister si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros et si l’ensemble de ces apports ne représente pas plus de la moitié du capital, sous réserve des règles applicables au dossier.

Question directe : faut-il mettre beaucoup au capital ou garder de la trésorerie en compte courant d’associé ? La réponse dépend du projet. Un capital plus élevé renforce l’image de solidité, tandis que le compte courant d’associé offre plus de souplesse pour récupérer des fonds plus tard, selon les conditions prévues et la santé financière de la société.

Le hic : un capital trop bas peut compliquer l’accès au crédit et fragiliser la crédibilité commerciale. Résultat : le montant affiché doit coller au modèle économique, pas seulement au minimum légal. Si vous apportez des biens, valorisez des actifs immatériels ou préparez une répartition fine entre associés, l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat évite bien des tensions.

Coûts de création et de gestion

Choisir entre SARL et SAS, c’est aussi arbitrer des coûts immédiats et récurrents. Les frais de lancement restent proches, mais la facture de gestion peut diverger nettement selon la rémunération du dirigeant, la rédaction des statuts et le niveau d’accompagnement choisi. Pour chiffrer votre budget, vous pouvez consulter cet outil de calcul du coût de création d’une société.

En 2026, les frais d’immatriculation d’une société commerciale via le guichet unique tournent généralement autour de 35 à 45 euros pour l’inscription au registre, hors coûts annexes. La publication d’une annonce légale représente souvent entre 150 et 220 euros selon le département et la longueur du texte. Si vous passez par une plateforme juridique, comptez en moyenne 120 à 350 euros hors annonce légale et frais administratifs ; avec un avocat, la rédaction sur mesure démarre souvent autour de 800 à 1 500 euros et peut grimper davantage.

Création, comptabilité, paie et charges sociales

La rédaction des statuts coûte plus cher en SAS quand le projet prévoit des clauses d’agrément, d’exclusion, de préemption ou des catégories d’actions. En SARL, le cadre légal plus serré limite souvent le temps de conception, donc la facture. Bon à savoir : une économie de quelques centaines d’euros à la création peut coûter bien plus cher si les statuts ne prévoient pas les conflits futurs entre associés.

Côté gestion courante, la comptabilité annuelle d’une petite société se situe fréquemment entre 1 200 et 3 000 euros HT par an avec un cabinet, selon le volume de pièces et la complexité. Si vous ajoutez la paie du dirigeant et de salariés, le coût grimpe. Une fiche de paie externalisée coûte souvent entre 20 et 40 euros HT par bulletin, hors paramétrage initial.

Le vrai écart se loge souvent dans les charges sociales. Pour une rémunération nette identique, le coût global d’un président de SAS dépasse généralement celui d’un gérant majoritaire de SARL. Résultat : une société qui vise une rémunération mensuelle nette de 2 500 euros ne supportera pas la même sortie de trésorerie selon le statut, parfois avec plusieurs milliers d’euros d’écart sur l’année.

Le hic : beaucoup de créateurs regardent seulement les frais de greffe et d’annonce légale, alors que le vrai sujet porte sur les coûts récurrents. Question directe : votre priorité est-elle de limiter les charges sociales ou de bénéficier d’un cadre plus flexible pour faire entrer de nouveaux associés ? Pour valider un budget réaliste sur 12 à 24 mois, mieux vaut consulter un expert-comptable ou un avocat.

Quel statut choisir selon votre situation

Face au duel SARL / SAS, la bonne réponse dépend moins de la mode du moment que de votre trajectoire réelle. Travaillez-vous seul ? Aurez-vous besoin d’investisseurs ? Cherchez-vous une rémunération rapide ou une montée en puissance progressive ? Si vous partez d’un projet encore flou, vous pouvez consulter notre dossier sur le choix du statut juridique.

La SARL reste souvent adaptée aux projets à deux ou trois associés qui veulent un cadre lisible, notamment dans le commerce, l’artisanat, les activités de services classiques ou les structures familiales. Le gérant majoritaire y trouve souvent un coût social plus contenu sur sa rémunération. Le hic : la mécanique devient moins fluide si vous prévoyez d’ouvrir largement le capital ou d’organiser des droits politiques complexes.

Les cas où la SARL ou la SAS prennent l’avantage

Vous lancez une activité stable, avec peu d’associés et une volonté de distribuer les rôles simplement ? La SARL garde des atouts. Elle parle aux entrepreneurs qui veulent de la prévisibilité, un formalisme connu des banques et une gestion des cessions de parts plus encadrée.

Vous préparez une startup, une agence en croissance, un projet digital ou un modèle qui peut accueillir des business angels ? La SAS prend souvent l’avantage. Elle permet de construire des statuts sur mesure, de créer plus facilement des catégories d’actions et d’organiser des entrées ou sorties d’actionnaires avec davantage de liberté.

Question directe : êtes-vous prêt à payer plus de charges sociales pour bénéficier du statut d’assimilé salarié ? Si oui, la SAS peut mieux coller à votre profil. Si votre priorité porte sur l’optimisation du coût de rémunération du dirigeant, la SARL mérite un examen attentif, surtout avec un bénéfice récurrent et une gouvernance simple.

Bon à savoir : certains créateurs choisissent la SAS pour son image moderne, puis regrettent des statuts trop vagues ou un coût social sous-estimé. D’autrès retiennent la SARL pour économiser sur les charges, avant de buter sur un pacte d’associés insuffisant ou une ouverture du capital plus lourde. Résultat : le bon statut est celui qui colle à votre modèle économique, à votre horizon de croissance et à votre façon de vous rémunérer. Pour les décisions qui engagent votre patrimoine, votre fiscalité et vos relations entre associés, un expert-comptable ou un avocat reste le meilleur relais.